Contravention de "Non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le représentant légal de la Personne Morale"
L'instauration de la nouvelle contravention de "Non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le représentant légal de la Personne Morale" (obligation de désignation, article L121-6 du Code de la Route) vise à responsabiliser les employeurs et les conducteurs de véhicules appartenant à des personnes morales. Rappel sur la procédure à suivre
Depuis le 01/01/2017, l'article L121-6 du Code de la Route prévoit que lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale DOIT désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Il dispose pour cela d'un délai de 45 jours.
- La plupart des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique sont concernées (principalement excès de vitesse..)
- Lorsque le représentant légal ne désigne pas, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros
- Si le représentant légal de la personne morale est lui-même la personne qui a commis l'infraction il est DANS L'OBLIGATION de se désigner lui-même.
Ainsi, dès réception d'un avis d'amende, et avant tout paiement, il y a lieu de désigner, par l'intermédiaire du site internet "ANTAI", (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Cette désignation est obligatoire et doit être faite par ANTAI rubrique "désignation du conducteur " https://www.antai.gouv.fr/
