Registre des bénéficiaires : êtes-vous concerné ?
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, une directive européenne impose à chaque État membre de mettre en œuvre un registre des bénéficiaires effectifs.
Entrée en vigueur le 1er août 2017
Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017 (décret n°2017-1094 du 12 juin 2017). Les sociétés commerciales « non cotées » et autres personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent déclarer certaines informations sur les bénéficiaires effectifs, contrôlant la structure.
Qui est concerné ?
Est notamment considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique possédant directement et / ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Depuis le 1er août 2017, les entités concernées sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif (D.B.E.), contenant les éléments d’identification et les modalités de contrôle, soit lors de la demande d’immatriculation au RCS, soit dans les 15 jours suivant la création.
Les structures déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt de ce document directement au greffe. Tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées au document doit entraîner une actualisation dans un délai de 30 jours. Cette déclaration est accessible aux tiers uniquement sur autorisation du juge commis à la surveillance du RCS. Le registre est à la disposition de certaines autorités (magistrats, agents des douanes, etc.). À défaut de déclaration, la société peut y être contrainte par injonction du président du tribunal de commerce.
