Algérie : attestation de libre commercialisation
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Actualités CCI
Algérie : attestation de libre commercialisation
Nouvelle réglementation concernant les échanges de marchandises en Algérie
Depuis le 1er janvier 2018, La législation algérienne (LOI N° 17-11 DU 8 RABIE ETHANI 1439 CORRESPONDANT AU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2018) exige que les marchandises importées soient accompagnées d'une "attestation de libre commercialisation dans le pays d’origine et/ou de provenance des produits exportés vers l’ALGERIE".
En concertation avec les CCI Européennes, les CCI de France procéderont à la légalisation matérielle de signature des attestations qui seront conformes au modèle disponible à l'adresse suivante : Attestation de libre commercialisation
Contact : service formalités export - tél : 04 50 33 72 13 - mail : visas[@]haute-savoie.cci.fr
