Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année est inférieur à :

- 170 000 € pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement,
- 70 000 € pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.
En cas de dépassement au cours d'une seule année, le régime fiscal de la micro-entreprise sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

 

Les limites de CA de la franchise en base de TVA restent fixées à 82 800 € (pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement)  et 33 200 € (pour les activités de prestations de services) : la TVA s'appliquera au premier jour du mois de dépassement de ces seuils.

 

Liens utiles :

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