Déclaration d'option du conjoint collaborateur : statut et attestation

Depuis le 1er septembre 2021, les couples où l'un des conjoints exerce une activité professionnelle indépendante ont besoin de réaliser une déclaration d'option de conjoint. Cette obligation légale offrant un nouveau cadre juridique concerne les conjoints collaborant, salariés ou associés d'une entreprise dirigée par leur partenaire. 

Cette démarche obligatoire permet de définir le statut du conjoint au sein de l'entreprise, avec des implications sur les plans social, fiscal et patrimonial. 

Trois statuts sont possibles pour le conjoint : collaborateur, salarié ou associé. 

 La déclaration doit être portée à la connaissance des tiers par le biais du Guichet Unique.

Champ d'application de la déclaration d'option du conjoint 

La déclaration d'option du conjoint est devenue obligatoire pour un certain nombre de domaines, instaurant un nouveau cadre juridique pour les entreprises concernées et les conjoints impliqués. 

Cette mesure s'applique aux entreprises relevant des secteurs suivants : 

• Commerce : qu'il s'agisse de boutiques physiques ou de vente en ligne, les commerçants doivent désormais réaliser cette déclaration. 

• Artisanat : les artisans, quelle que soit leur spécialité, sont également concernés par cette obligation. 

• Professions libérales : avocats, médecins, notaires, experts-comptables... l'ensemble des professions libérales est concerné par la déclaration d'option du conjoint. 

• Agriculture : les exploitants agricoles et leurs conjoints collaborant, salariés ou associés/coexploitants entrent également dans le champ d'application de cette disposition. 

Il est important de noter que la déclaration d'option du conjoint ne concerne pas les couples où l'un des conjoints est salarié ou fonctionnaire. Ces situations relèvent d'un cadre juridique distinct et ne sont pas impactées par cette obligation. 

La déclaration d'option du conjoint n'est pas figée et peut être modifiée à tout moment en cas de changement de situation. Que ce soit une modification du statut du conjoint, une évolution de l'activité professionnelle ou encore un changement de régime matrimonial, il est essentiel de mettre à jour cette déclaration dans les deux mois suivant le changement pour que la situation juridique du couple reste conforme à la réalité. 

Les 3 statuts possibles pour le conjoint du chef d'entreprise 

Depuis l'instauration de la déclaration d'option du conjoint en 2021, trois statuts distincts ont été définis pour le conjoint collaborateur, salarié ou associé d'une entreprise dirigée par son partenaire. 

Chaque statut s'accompagne de caractéristiques et d'implications spécifiques, qu'il est essentiel de comprendre pour faire un choix éclairé. 

Le conjoint collaborateur 

Le statut de conjoint collaborateur est le plus répandu parmi les couples entrepreneurs. Il concerne le conjoint qui participe de manière régulière et habituelle à l'activité de l'entreprise, sans être rémunéré. 

Avantages du statut de conjoint collaborateur : 

• Affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants (RSI) 

• Bénéfice de la couverture sociale (assurance maladie, retraite, etc.) 

• Cotisation pour la constitution d'une retraite personnelle 

Inconvénients du statut de conjoint collaborateur : 

• Absence de rémunération et de protection sociale en cas d'arrêt de travail ou d'accident 

• Non-prise en compte de l'activité du conjoint pour le calcul des aides sociales 

• Statut limité à une durée de 5 ans, renouvelable une fois 

Le conjoint salarié 

Le statut de conjoint salarié s'applique au conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise et perçoit une rémunération. 

Avantages du statut de conjoint salarié : 

• Bénéfice du régime de la sécurité sociale des salariés 

• Protection sociale complète (assurance maladie, retraite, chômage, etc.) 

• Rémunération en fonction de l'activité exercée 

Inconvénients du statut de conjoint salarié : 

• Cotisations sociales salariales et patronales 

• Prise en compte de la rémunération du conjoint pour le calcul des aides sociales 

• Relation de travail classique entre le chef d'entreprise et son conjoint 

Le conjoint associé 

Le statut de conjoint associé est réservé aux conjoints qui participent à l'activité de l'entreprise en qualité d'associés ou de coexploitants (pour l'agriculture). 

Avantages du statut de conjoint associé/coexploitant : 

• Participation aux bénéfices de l'entreprise 

• Statut d'associé ou de coexploitant (uniquement pour l'agriculture) avec les droits et obligations qui en découlent 

• Possibilité de bénéficier d'une couverture sociale complémentaire 

Inconvénients du statut de conjoint associé/coexploitant : 

• Responsabilité civile et commerciale illimitée 

• Cotisations sociales au régime des indépendants 

• Prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul des aides sociales 

Le choix du statut du conjoint dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature de l'activité exercée, le souhait ou non de percevoir une rémunération, le niveau de protection sociale souhaité et les aspirations personnelles du couple. 

Les démarches pour effectuer la déclaration d'option du conjoint 

La déclaration d'option du conjoint est une démarche administrative qui doit être portée à la connaissance des tiers par le biais du Guichet Unique. 

Plusieurs documents sont nécessaires à la constitution du dossier : attestation sur l’honneur, pièce d’identité, justificatif de domicile, parfois le Kbis… 

Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement personnalisé de la CCI Haute-Savoie pour réaliser cette formalité. Cet accompagnement garantit la sécurité de votre démarche ainsi qu’un gain de temps sur la procédure.  

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Modèle d'attestation sur l'honneur du conjoint du chef d'entreprise 

L'attestation sur l'honneur du conjoint est un document obligatoire à joindre à la déclaration d'option du conjoint. 

Ce document permet au conjoint de déclarer sur l'honneur qu'il exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise dirigée par son partenaire. 

Modèle d'attestation du conjoint

Modèle d'attestation sur l'honneur du choix du statut du conjoint

Pour le statut conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans l'entreprise.