CONSEILS ET REPONSES AUX QUESTIONS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES
Bénéficiez d'un conseil et d'un accompagnement sur la législation européenne et celle des Etats membres de l'UE
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CONSEILS ET REPONSES AUX QUESTIONS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES

Bénéficiez d'un conseil et d'un accompagnement sur la législation européenne et celle des Etats membres de l'UE
Objectifs

- Renseignez-vous sur la législation communautaire et les droits internes des Etats membres de l'Union Européenne
- Informez-vous sur l'environnement normatif et réglementaire de votre produit/service pour le commercialiser sur un nouveau marché européen.

 

Programme

- Informations de premier niveau

- Recherche spécifique et transmission d'une réponse / d'un conseil personnalisé avec le cas échéant des préconisations et un plan d'actions

- Réalisation d'un diagnostic normatif et réglementaire pour la mise sur le marché d'un nouveau produit/service, d'un produit importé ou pour apporter des modifications techniques à un produit/service déjà mis sur le marché En lien avec CCI International

Livrables

- Fiches techniques
- Compte rendu écrit ou oral en réponse à une problématique ou question

Prix

Gratuit

Service proposé dans le cadre d'Enterprise Europe Network
Co-financement Commission Européenne et CCIR-CCIT

Les +

Nos conseillers Enterprise Europe Network sont à vos côtés pour vous informer, vous accompagner et donner des conseils spécialisés sur la législation communautaire et celle des états membres notamment sur les domaines suivants :

- Fiscalité et douane

- Marchés publics

- Réglementation produits

- Réglementation environnementale (gestion des déchets, REACH…)

- Normalisation/Certification/Marquage CE  

- Droits de propriété intellectuelle

- Contrats internationaux

- Implantation à l’étranger

- Mobilité internationale (droit social)

- Relations UE – Suisse

Prestations : mentions

La présente fiche est remise à titre d’information et constitue un descriptif technique de la prestation qui sera fournie par la CCI Haute-Savoie. Elle constitue un accessoire aux conditions générales de vente qui seules régissent les rapports entre la CCI Haute-Savoie et son client, et dont l’applicabilité prévaut sur celle des clauses et conditions de la présente fiche. Il est rappelé, conformément aux conditions générales de vente, que la CCI Haute-Savoie est soumise à une obligation de moyen, excluant que le client puisse invoquer, au vu de la prestation qui lui sera fournie, une obligation de résultat.

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