Objectifs

Obtenir des informations précises sur une problématique réglementaire et juridique en France ou à l’international

Déroulement
  1. Premier contact avec un conseiller CCI pour préciser votre question
  2. Recherches documentaires et investigations par le conseiller CCI
  3. Rendez-vous Réglementaire et Juridique au siège de la CCI ou par téléphone : recommandations orales sur les informations collectées et remise éventuelle de documents

Exemples de problématiques traitées :

  • Comment passer d’une entreprise individuelle à une société ?
  • Comment constituer un stock-consignation en Allemagne ?
  • Quelles sont les modalités pour créer une filiale ou une succursale en Suisse ?
  • Quelles formalités pour réaliser un chantier en Suisse ?
  • Quelles améliorations puis-je apporter à mes CGV ?
  • Quelles clauses puis-je négocier dans le bail commercial que l’on me propose ?
Durée

1 rendez-vous d’1 heure

Livrables

A l’issue de la prestation, la documentation (fiches techniques, extraits de textes légaux...) en lien avec la thématique abordée vous est éventuellement remise

Prix

280.50 € HT
La participation financière restant due est de 0 € HT compte tenu de la prise en charge par la CCI et ses partenaires

Avantages
  • Un gain de temps
  • Une réponse personnalisée, centrée sur votre secteur d’activité
Atouts
  • Notre appartenance au réseau Enterprise Europe Network
  • Notre réseau de partenaires acteurs de la réglementation en France et à l’international
  • Notre solide connaissance et expérience dans un grand nombre de domaines réglementaires et juridiques, et notamment la réglementation Suisse

Prestations : mentions

La présente fiche est remise à titre d’information et constitue un descriptif technique de la prestation qui sera fournie par la CCI Haute-Savoie. Elle constitue un accessoire aux conditions générales de vente qui seules régissent les rapports entre la CCI Haute-Savoie et son client, et dont l’applicabilité prévaut sur celle des clauses et conditions de la présente fiche. Il est rappelé, conformément aux conditions générales de vente, que la CCI Haute-Savoie est soumise à une obligation de moyen, excluant que le client puisse invoquer, au vu de la prestation qui lui sera fournie, une obligation de résultat.

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