Reversement aux écoles
L’affectation de la Taxe d’apprentissage et les différentes catégories d’habilitation des établissements
Votre nom Message Email de votre ami

Affectation de la Taxe d'Apprentissage

L’entreprise peut affecter à un ou plusieurs établissements habilités sa Taxe d’Apprentissage. Seuls sont concernés l’apprentissage et l’enseignement technologique, professionnel relevant de la formation initiale et conduisant à un diplôme ou titre inscrit au RNCP, dispensés à temps complet et de manière continue.

Une liste de ces établissements et de leur(s) catégorie(s) d’habilitation est publiée par la Préfecture au plus tard le 31 Décembre de chaque année.

 

Il existe plusieurs catégories d’habilitation en fonction de la nature de l’enseignement et du niveau des diplômes proposés par l’établissement :

  • le quota d’apprentissage (26% de la Taxe brute)
  • le hors quota (ou barème) (23 % de la Taxe Brute)

Le quota d’apprentissage

Il est obligatoirement attribué à des établissements dispensant des formations en apprentissage (ex : Centres de Formation pour Apprentis, Maisons Familiales…). Il n’existe plus de part dédiée au FNDMA.

Pour les entreprises qui ont des apprentis présents au 31/12, il y a une obligation d’affecter au CFA (Centre de Formation des Apprentis) qui forme l'apprenti, le coût de la formation (indiqué sur la liste publiée par la Préfecture) dans la limite du quota disponible.

  • Dans l’hypothèse où le montant de quota d’apprentissage disponible est insuffisant pour permettre le versement à chaque CFA du coût réel, la répartition entre les CFA doit être opérée au prorata du nombre d’apprentis présents dans chaque CFA à la date du 31 décembre.
  • L’entreprise a la faculté si elle souhaite d’abonder par du hors quota

 

 

Nous procédons à la recherche des coûts, il suffit de nous indiquer :

  • l'effectif des apprentis sous contrat au 31/12
  • le nom et le prénom du ou des apprentis
  • le nom et l'adresse du ou des CFA
  • la nature de la formation et du diplôme préparé
  • la date de début et de fin du contrat pour chaque apprenti

Le hors quota (ou barême)

Il est attribué en fonction de leurs catégories d’habilitation aux Collèges (avec section professionnelle), Maisons familiales, Lycées professionnels et/ou technologiques, aux établissements de l’enseignement supérieur…

Il existe DEUX catégories d’habilitation :

  • Catégorie A (65%) : Formations de niveau III, IV et V : CAP, BEP, BAC PRO, BTS/DUT
  • Catégorie B (35%) : Formations de niveau II et I : (BAC +3 à BAC +5 et +).

Le cumul n’est plus autorisé, les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin.

A l’exception des versements obligatoires, les CFA ne peuvent plus percevoir du Hors quota.

Vous êtes dispensé de l'application du barème si votre taxe brute est inférieure ou égale à 415 €.

*Cas particulier : Certains établissements (CIO, POINT A, Collèges, IME…) sont habilités à percevoir la taxe d’apprentissage dans une limite de 26% du barème.

Les fonds affectés sont reversés au nom de l’entreprise par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Auvergne-Rhône-Alpes chaque année au 15 Juillet.

Les fonds non affectés par les entreprises sont reversés pour la grande majorité aux établissements habilités de la Haute-Savoie selon leurs besoins (sur proposition des élus de la Commission de Taxe d’apprentissage après validation définitive de la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes)

 

un conseil personnalisé ?

Numéros utiles

Taxe d'apprentissage

04 50 33 72 09

Mot de passe oublié

Récupération de votre mot de passe, saisissez votre adresse email
Connexion requise
Pour accéder à ce contenu, vous devez vous identifier ou créer votre compte
Connexion permanente
Annuler
Fenêtre de log