La déduction pour frais de stage

Elle est plafonnée à 3% du montant de la Taxe Brute.

Les entreprises peuvent déduire du montant de la Taxe d’Apprentissage sur la partie barème, les dépenses liées à l’accueil des stagiaires de la formation initiale sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • le stage doit être intégré au cursus de formation et être obligatoire pour l’obtention du diplôme technologique ou professionnel
  • le jeune doit effectuer ce stage sous statut scolaire ou étudiant
  • Une convention de stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit obligatoirement être établie en français et signée par les parties

Les frais de stage sont déduits dans la catégorie du barème correspondant au niveau de formation visé par le stage soit :

  • Catégorie A : = 25 € / jour
  • Catégorie B : = 36 € / jour

La déduction se calcule en multipliant le forfait journalier par le nombre de jours de stage effectués en plafonnant le résultat à 3 % de la Taxe Brute (0,68%).

Les copies des conventions de stage vous seront demandées comme justificatifs.

La Créance Bonus Alternants

Depuis la collecte 2015, il a été instauré un dispositif appelé « créance », imputable sur la part Hors quota de la Taxe d’apprentissage. Il s’agit d’un mécanisme de réduction qui permet de bénéficier d’une créance proportionnelle au nombre d’alternants embauchés au-delà du Quota « alternant » fixé à 5% pour la taxe d’apprentissage 2017 (dans la limite de 7% d'alternants).

Cette créance s’applique à la Taxe d’Apprentissage due au titre de l’année de référence, sans possibilité de report ou de restitution. Elle est calculée par référence au pourcentage qui dépasse ledit seuil retenu, dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 Décembre de l’année divisé par 100, puis multiplié par un montant forfaitaire.

Le forfait servant au calcul de la créance imputable sur la Taxe d’apprentissage est fixé à 400 €. 

La déduction pour versement en nature

L’entreprise peut attribuer du matériel neuf ou d’occasion au titre de la Taxe d’Apprentissage à la condition que ces subventions soient valorisées dans la comptabilité du "verseur" et du "receveur" et que le matériel soit utilisé à des fins pédagogiques. Pour les entreprises, cette valorisation doit se faire pour le matériel neuf sur la base du prix de revient TTC (ou de la valeur sur inventaire pour les produits en stocks) et pour le matériel d'occasion sur la valeur résiduelle TTC.

L'établissement de formation, doit être habilité à percevoir la taxe d'apprentissage.

 Le matériel livré doit présenter un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée dans l’établissement bénéficiaire

Le versement en nature ne peut être imputé que sur les catégories du barème.

La facture du matériel, le reçu du versement et l’attestation d’intérêt pédagogique du matériel vous seront demandés comme justificatifs.

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Numéros utiles

Taxe d'apprentissage

04 50 33 72 09

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