FAQ de la Taxe d'Apprentissage
Retrouvez toutes les réponses aux questions les plus fréquentes
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Comment dois-je faire si je n'ai pas reçu de bordereau de déclaration ?

Vous pouvez le télécharger dans la rubrique « La CCI Haute-Savoie, votre opérateur de proximité » ou nous pouvons vous l’adresser par mail, par fax ou par courrier en appelant le 04 50 33 72 09. 

A partir de quel montant dois-je payer ma taxe d'apprentissage ?

Il n’existe pas de seuil minima pour le paiement de la taxe d’apprentissage. Elle est due dès le premier euro.

Mon entreprise est située en Loire Atlantique, puis-je m’acquitter de ma Taxe d’Apprentissage auprès de la CCI de la Haute Savoie ?

Seulement si l’entreprise a son siège ou au moins un établissement dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie est opérateur de proximité pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale Auvergne-Rhône-Alpes , unique collecteur régional. 

Mon entreprise a plusieurs établissements, dois-je faire une ou plusieurs déclarations ?

Par principe, il faut cumuler les données des établissements (effectifs, apprentis présents au 31/12, masse salariale) et établir une seule déclaration sur le siège social.

Si l’entreprise a des établissements en métropole et en Moselle / Bas Rhin / Haut Rhin, il convient de faire une déclaration par régime de calcul.

J’ai accueilli un jeune en contrat de professionnalisation et ma masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel, suis-je exonéré de Taxe d’apprentissage ?

NON car pour être exonéré, le jeune doit avoir le statut d’apprenti conféré uniquement par le contrat d’apprentissage.

Quels sont les effectifs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage ?

  • Les salariés titulaires d’un CDI temps plein et les travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte.
  • Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de travail intermittent ou intérimaire sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence (lorsque les contrats sont conclus pour un surcroît d’activité).
  • Les salariés mis à disposition de l’entreprise pour une entreprise extérieure sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice lorsque la mise à disposition est supérieure à 12 mois.
  • Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail. 

Comme dois-je calculer l’effectif annuel moyen ?

L’effectif annuel moyen de l’entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels.

Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les salariés absents. 

Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Pour un salarié à temps complet dont la durée conventionnelle de travail est de 35 heures par semaine, cette quotité est obtenue en divisant par 151,67 (35 x 52/12) le total des heures de travail qu’il a effectué au cours du mois considéré.

Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche. Par exemple 7,456 arrondi à 7,46.

Pour plus d’information, consulter le site officiel de l'administration française :

Faut-il inclure les salaires des apprentis dans la masse salariale prise en compte dans l'assiette de la taxe d'apprentissage ?

Les salaires des apprentis ne sont pas pris en compte dans la masse salariale des entreprises de moins de 11 salariés ou inscrits au répertoire des métiers; pour les entreprises de plus de 11 salariés, les salaires des apprentis sont à intégrer dans la masse salariale MOINS 11 % du SMIC.

Quelle est la différence entre un stagiaire, une personne en contrat de professionnalisation et un apprenti ?

Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n’a pas de contrat de travail et n’est pas salarié de l’entreprise.

La personne en contrat de professionnalisation ou l’apprenti titulaire d’un contrat d’apprentissage perçoivent tous deux une rémunération et sont salariés de l’entreprise. Le contrat de professionnalisation est financé par la formation continue alors que le contrat d’apprentissage est financé par la Taxe d’apprentissage.

J’ai oublié de payer ma taxe d’apprentissage à la date limite, que dois-je faire ?

Vous devez vous rapprocher du service des impôts dont vous dépendez et leur adresser le CERFA 2485 dûment rempli. Le versement de la taxe est dû en totalité au Trésor public. En application des articles 228 bis et 1599 quinquies A du code général des impôts et L 6331-6 du code du travail, les sommes restant dues à partir du 1er mars doivent être majorées du montant de l’insuffisance de paiement (X 2). Vous êtes également soumis à des pénalités supplémentaires (pour tout paiement après le 30 Avril).

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Numéros utiles

Taxe d'apprentissage

04 50 33 72 09

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