1. Imprimez en 2 exemplaires la liasse M4

Imprimez en 2 exemplaires la liasse M4

  • la signer sur chaque exemplaire séparément
  • la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives

2. Liste des pièces justificatives à fournir

3. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier

  • pouvoir du mandataire

4. Coût de la formalité à la CCI : 60€

5. Coût de la formalité au Greffe

Coût de la formalité au Greffe : 14.35 €

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