1. Imprimez en 2 exemplaires la liasse PO

  • la signer sur chaque exemplaire séparément
  • la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives

2. Liste des pièces justificatives à fournir

3. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier

  • déclaration de non condamnation
  • pouvoir du mandataire
  • choix du statut du conjoint
  • attestation d’information du conjoint commun en biens

4. Coût de la formalité à la CCI : 60€

5. Coût de la formalité au Greffe :

  • Création de fonds : 25,34 €
    • si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint : 33,79 €
  • Achat de fonds : 129,41 €
    • Si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 137,86 €
  • Prise en location gérance d’un fonds : 129,41 €
    • Si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 137,86 €

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