Immatriculation
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre entreprise.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier
Entreprise individuelle
1. Imprimez en 3 exemplaires la liasse PO
- la signer sur chaque exemplaire séparément
- la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives
2. Liste des pièces justificatives à fournir
Téléchargez le document "ImmatEI- Liste des pièces justificatives à fournir "
3. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier
- déclaration de non condamnation Téléchargez le document "Déclaration de non condamnation"
- pouvoir du mandataire Téléchargez le document "Pouvoir du mandataire"
- choix du statut du conjoint Téléchargez le document "Statut du conjoint"
- attestation d’information du conjoint commun en biens Téléchargez le document "Attestation d'information du conjoint commun en biens"
4. Coût de la formalité au Greffe :
- création de fonds : 62.19 €
si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 71.52 €
- achat d’un fonds : 138.10 €
si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 147.43 €
- prise en location-gérance d’un fonds : 138.10 €
si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 147.43 €
SARL ou EURL
1. Imprimez en 3 exemplaires la liasse MO éventuellement complétée d’un intercalaire MO’ lequel permet de mentionner la liste des dirigeants.
- la signer sur chaque exemplaire séparément
- la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives
2. Imprimez et complétez le document TNS lequel permet l'affiliation au régime des travailleurs non salariés pour :
- le gérant majoritaire ou membre d'un collège majoritaire
- l'associé de l'EURL, gérant ou non, s'il agit d'une personne physique
- le gérant conjoint de l'associé EURL
Le retourner au CFE.
3. Liste des pièces justificatives à fournir Téléchargez le document "ImmatSARL- Liste des pièces justificatives à fournir "
4. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier :
- déclaration de non condamnation Téléchargez le document "Déclaration de non condamnation"
- pouvoir du mandataire Téléchargez le document "Pouvoir du mandataire"
- choix du statut du conjoint Téléchargez le document "Statut du conjoint"
5. Coût de la formalité au Greffe :
- création de fonds : 83.96 €
- achat d’un fonds : 235.82 €
- prise en location-gérance d’un fonds : 235.82 €
Vous pouvez utiliser le modèle de statut type de société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance :
Téléchargez le document "Modèle de statut type"
SA
1. Imprimez en 3 exemplaires la liasse MO éventuellement complétée d’un intercalaire MO’ lequel permet de mentionner la liste des dirigeants
- la signer sur chaque exemplaire séparément
- la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives
2. Liste des pièces justificatives à fournir
Téléchargez le document "ImmatSA- Liste des pièces justificatives à fournir "
3. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier
- déclaration de non condamnation Téléchargez le document "Déclaration de non condamnation"
- pouvoir du mandataire Téléchargez le document "Pouvoir du mandataire"
4. Coût de la formalité au Greffe :
- création de fonds : 83.96 €
- achat d’un fonds : 235.82 €
- prise en location-gérance d’un fonds : 235.82 €
SNC
1. Imprimez en 3 exemplaires la liasse MO éventuellement complétée d’un intercalaire MO’ lequel permet de mentionner liste des dirigeants.
- la signer sur chaque exemplaire séparément
- la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives
2. Imprimez et complétez le document TNS lequel permet l'affiliation au régime des travailleurs non salariés pour :
- le ou les gérants, associé(e) ou non,
- chacun des associés personnes physiques
3. liste des pièces justificatives à fournir Téléchargez le document "ImmatSNC- Liste des pièces justificatives à fournir "
4. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier
- déclaration de non condamnation Téléchargez le document "Déclaration de non condamnation"
- pouvoir du mandataire Téléchargez le document "Pouvoir du mandataire"
- attestation d’information du conjoint commun en biens Téléchargez le document "Attestation d'information du conjoint commun en biens"
5. Coût de la formalité au Greffe :
- création de fonds : 83.96 €
si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 93.29 €
- achat d’un fonds : 235.82 €
si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 245.15 €
- prise en location-gérance d’un fonds : 235.82 €
si dépôt de l’attestation de délivrance de l’information au conjoint : 245.15 €
SAS
1. Imprimez en 3 exemplaires la liasse MO éventuellement complétée d’un intercalaire MO’ lequel permet de mentionner liste des dirigeants.
- la signer sur chaque exemplaire séparément
- la retourner au CFE accompagnée des pièces justificatives
2. liste des pièces justificatives à fournir Téléchargez le document "ImmatSA- Liste des pièces justificatives à fournir "
3. Modèles à imprimer, remplir et joindre au dossier
- déclaration de non condamnation Téléchargez le document "Déclaration de non condamnation"
- pouvoir du mandataire Téléchargez le document "Pouvoir du mandataire"
4. Coût de la formalité au Greffe :
- création de fonds : 83.96 €
- achat d’un fonds : 235.82 €
- prise en location-gérance d’un fonds : 235.82 €