Election des juges consulaires aux tribunaux de commerce
Deux tribunaux de commerce ont été créés en Haute Savoie à compter du 1er janvier 2009, par décret du 15/02/2008. Les juges consulaires qui doivent siéger dans ces instances sont au nombre de 43 au total sur les 2 circonscriptions de Thonon et Annecy. Ils seront élus par des délégués consulaires, eux mêmes élus par les chefs d'entreprises de Haute Savoie.
Les élections des délégués consulaires doivent, en l'état actuel des textes, obligatoirement être réalisées concomitamment à celles des membres titulaires des CCI selon l'article L. 713-17 du code de commerce. Or, les modalités électorales et notamment les dates de scrutin seront définies dans le décret d'application de la réforme des CCI qui n'est pas votée à ce jour.
A signaler également que les élections des juges consulaires ne sont pas du ressort des CCI, ces dernières sont chargées d'organiser les élections des délégués consulaires lors de la création des tribunaux de commerce et ce, selon les directives préfectorales.
La CCI de la Haute Savoie rappelle sa position favorable à la création des Tribunaux de Commerce afin de soutenir les entreprises du département dans leurs litiges commerciaux et attend les directives de l'État pour réaliser légalement toute action qui lui sera demandée sur ce sujet.