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24 Mai 2017

Etablissements Recevant du Public : une nouvelle obligation en matière d’accessibilité !

A compter du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition et être consultable au principal point d’accueil de l’établissement.

Ce registre précisera les dispositions prises par l’établissement pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des prestations proposées.

Le registre devra contenir  :

-  Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées  (attestations d’accessibilité, Ad’ap, dérogations éventuellement obtenues, contrats de maintenance des équipements d’accessibilité etc…)
- La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Sources

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

>> Site Legifrance

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

>> Site Legifrance

 

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