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24 Fevrier 2017

Lutte contre le détachement illégal de salariés en France

La loi El Khomri du 8 août 2016 est venue renforcer la lutte contre le détachement illégal de salariés en France.

En effet, le donneur d'ordre et le maitre d'ouvrage français doivent, avant le début du détachement, vérifier que leur prestataire de services établi à l'étranger s'est acquitté de son obligation déclarative. A défaut d'avoir obtenu une copie de la déclaration, ils doivent adresser, dans les 48h suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Le donneur d'ordre et le maitre de l'ouvrage sont passibles d'une amende administrative de 2000€ par salarié détaché, avec un maximum de 500.000€.

 La loi El Khomri a également renforcé les moyens des agents de contrôle en matière de détachement illégal.

 

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