iStock-513601500_fonds_de_commerce
16 Fevrier 2017

Location gérance : fin de la solidarité entre le propriétaire et le locataire du fonds de commerce

Jusqu’à présent et au cours des 6 premiers mois d'exploitation, le loueur et le locataire étaient solidairement responsables des dettes professionnelles contractées par le locataire.

Depuis le 11 décembre 2016, la solidarité entre le propriétaire et le locataire est limitée à la période précédant la publication du contrat (publication dans un journal d’annonces légales qui doit intervenir dans les 15 jours de la signature du contrat).

Cet assouplissement, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), vise ainsi à favoriser la transmission des fonds de commerce, en rendant le locataire gérant seul responsable des dettes nées de l’exploitation du fonds.


Source : Article 144 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016

 

un conseil personnalisé ?

Mot de passe oublié

Récupération de votre mot de passe, saisissez votre adresse email
Connexion requise
Pour accéder à ce contenu, vous devez vous identifier ou créer votre compte
Connexion permanente
Annuler
Fenêtre de log