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10 Fevrier 2017

Paiements dématérialisés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Rappel des règles d’usages de l’URSSAF et du RSI

Les artisans, les commerçants et les professions libérales ont l’obligation de payer par moyen dématérialisé leurs cotisations et contributions sociales si leur dernier revenu d’activité déclaré est égal ou supérieur à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 7846 € en 2017.

Le non-respect de l'obligation de paiement dématérialisé entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées par une autre voie que celle dématérialisée.

Comment payer

-          Par virement bancaire

Ou

-          Par télépaiement, moyen de paiement sécurisé en s’inscrivant sur

Pour les professions libérales sur le site de l'URSSAF

Pour les artisans et commerçants sur le site du RSI

 

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