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06 Janvier 2017

DISPOSITIF ACCRE MODIFIÉ à COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Le dispositif est modifié depuis la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2016

L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23/12/2016 apporte des modifications à ce dispositif :

  • elle restreint l’accès de cette aide aux bénéficiaires de l’ACCRE dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. De plus, l’exonération devient dégressive :
    • exonération totale lorsque les revenus ou rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à ¾ du PASS, soit 29 421 €,

    • exonération dégressive lorsque les revenus ou rémunérations sont supérieurs à ¾ du PASS et inférieur à
      1 PASS, soit compris entre 29 421 € et 39 228 €,

    • exonération nulle lorsque les revenus ou rémunérations sont supérieurs à 1 PASS, soit 39 228 €.

L’entrée en vigueur des mesures de dégressivité est subordonnée à la parution du décret fixant les modalités de calcul de l’exonération dégressive.

  • elle étend le champ des bénéficiaires :

    • aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective, reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d’origine),

    • aux personnes reprenant une entreprise dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV).

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