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23 Novembre 2016

Recouvrement en ligne des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015 a facilité la procédure de recouvrement des petites créances.

Tout créditeur d'une créance de moins de 4000€ peut obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sont remplies, en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal.

La procédure a lieu en ligne, se déroule en moins de 30 jours, et a un coût relativement faible : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€  pour une procédure qui réussit. 

Pour en savoir plus, >> https://www.petitescreances.fr/

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