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30 Août 2016

Autoliquidation de la TVA due à l'importation : ce sera possible dès le 1er octobre.

Les importateurs assujettis à la TVA établis dans l’Union Européenne et redevable de la TVA française sur leurs importations pourront opter pour l’autoliquidation en reportant celle-ci sur leur déclaration de chiffre d’affaires plutôt que la payer lors des opérations d’importations.

L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargie à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.

En cas d'importation de biens provenant hors de l'Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. L'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI) permet, sur option, aux entreprises, de porter, sur leur déclaration périodique de chiffre d'affaires (CA3), le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

Pour en bénéficier, il convient d’adresser une demande, à l’aide du formulaire « Déclaration de l’option d’autoliquidation de la TVA due à l’importation » prévu à cet effet, au PAE de la direction des douanes dont dépend l’entreprise.

Plus d'informations et formulaires sur le site du service public pro

 

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