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30 Août 2016

Utilisateurs de transport routier international : vous êtes concernés !

Les entreprises de transport terrestre établies hors de France et qui exercent une activité de transport sur le territoire français (livraison en France, prise de chargement en France, cabotage en France) sont soumises à la règlementation sur le détachement de leur personnel salarié ou intérimaire.

Depuis le 1er juillet 2016, chaque salarié doit être titulaire et détenir dans le véhicule une attestation de détachement déposée, avant le début de son intervention en France, par l’entreprise de transport auprès du Ministère du Travail (site internet) ou de l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (document CERFA).

Tout employeur non établi en France et qui détache des salariés en France doit désigner un représentant sur le territoire national, dont le rôle est de faire la liaison avec les services de contrôle et vérifier que l’attestation de détachement a bien été établie.

 

Dans le cadre du contrat de transport, quelles sont les obligations du donneur d’ordre et du destinataire ?

 

- Le donneur d'ordre a l’obligation de vérifier l'établissement de l'attestation de détachement et la désignation d'un représentant en France (obtention d'une copie).

- Le destinataire (professionnel) peut être alerté par le service de contrôle afin d’enjoindre le transporteur employeur de régulariser certaines situations irrégulières (non-paiement du salaire minimum, conditions d'hébergement, non-respect du socle du droit du travail). Ceci est applicable si ni le donneur d’ordre ni le transporteur employeur n’est établi en France.

Si le destinataire du transport n'intervient pas ou ne rend pas compte de ses démarches, il peut être déclaré responsable solidaire des manquements !

 

Plus d’informations :

- Site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

- Site du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

 

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