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08 Fevrier 2017

Dès 2018, l'utilisation de logiciels de caisse certifiés devient obligatoire

A partir du 1er janvier 2018 et selon l'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les logiciels devront être certifiés

En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

 

Mise à jour le 08/02/2017

Conseils sur les conditions et les modalités sur les obligations d'ordre comptable

 

En savoir plus :

> Economie.gouv.fr

> Obligation d’utiliser un logiciel de caisse de sécurisé : foire aux questions sur le site de la Fede 74

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