discussion_mediation
05 Mars 2016

Désignation des premiers médiateurs de la consommation

Une ordonnance du 20 août 2015 a donné la possibilité à tout consommateur de passer gratuitement par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

Après quelques semaines de retard, les premiers médiateurs de la consommation ont été désignés : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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