Attention
29 Août 2016

Alerte vigilance : démarchages relatifs à la mise en accessibilité des commerces

La CCI Haute-Savoie informe les établissements recevant du public de possibles démarchages peu scrupuleux concernant l'accessibilité.

En effet, certains prestataires proposent des diagnostics d'accessibilité aux ERP (Etablissement recevant du public)par téléphoné par mail avec la fourniture de mot de passe ainsi que de documents ambigus pouvant faire penser à un organisme officiel. 

Voici un exemple des lettres pouvant être envoyées par ces prestataires : 

 

Ces sociétés indiquent aux professionnels que leur établissement n'apparait pas dans la liste des ERP engagés dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture. Elles proposent alors aux établissements concernés de payer une adhésion à un Ad'Ap pour régulariser la situation en insistant sur les amendes encourues en cas de non-conformité. Il ne faut surtout pas donner suite. 

 

MISE A JOUR 29/08/2016 -  Démarchages - Mise en garde des commerçants

Suite à de multiples réclamations, la Ville d’Annecy met en garde les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales). En effet, des sociétés les contactent par téléphone afin de les inciter à procéder à un diagnostic accessibilité pour les personnes handicapées, le tout réalisé en ligne.

Des sociétés contactent les professionnels(artisans, commerçants, professions libérales) par téléphone afin de les inciter à procéder à un diagnostic accessibilité pour les personnes handicapées, le tout réalisé en ligne. Les démarcheurs laissent planer la menace d’une très forte amende si le professionnel n’allait pas au bout de cette démarche, ce qui peut aboutir au paiement d’une prestation de plusieurs centaines d’euros. Il ne faut accepter de régler une prestation de ce type sans avoir vérifié la conformité du diagnostic en question, l’agrément de la société et eu une visite sur place.

Ce ne sont que des entreprises privées en prospection commerciale qui se disent parfois recommandées par la Préfecture.
Aucune société n’est missionnée directement par les Autorités publiques(Ville, Préfecture, DDT). Si vous êtes démarché abusivement, signalez-le immédiatement à la Direction Départementale de la Protection des Populations (+33 4 50 33 55 55). Il est rappelé que les normes d’accessibilité sont prévues par la loi du 11 février 2005, modifiée par l'ordonnance du 26 septembre 2014.

De plus, nous rappelons que la réalisation d'un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité. Un dossier de dérogation ou de mise aux normes Accessibilité comprend le CERFA des services de l'Etat, la notice d'accessibilité et de sécurité.

Pour plus d'informations, référez-vous au site du ministère de l'écologie.

 En retard ?

A ce jour, les délais prévus par les textes sont dépassés et le décret du 11mai 2016 prévoyant les régimes de sanction, est paru. Néanmoins, si vous n’avez pas encore déposé votre Agenda d’accessibilité (Ad’Ap) , une demande de dérogation ou encore la déclaration d’accessibilité de votre local, sachez que les dossiers sont toujours acceptés et sans amendes ou pénalités pour l’instant.

L’ensemble des documents nécessaires sont téléchargeables (gratuitement) sur le site du ministère de l'écologie.


Pour rappel, le communiqué de la Préfecture du 26 février concernant ces démarchages :

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