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18 Decembre 2015

Annuaires professionnels : attention aux arnaques

Depuis l’ouverture du marché des renseignements téléphoniques à la concurrence, en 2006, des sociétés démarchent des professionnels en vue de leur proposer l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires sur internet ou, plus rarement, sur des supports papier, en usant de divers subterfuges pour obtenir leur engagement à verser une somme dont le montant peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.

La pratique des annuaires professionnels destinés à faire connaître les entreprises s’est fortement développée depuis quelques années.

Si ce type d’annonces publicitaires est de nature à accroître la notoriété des entreprises qui souhaitent y souscrire, de nombreuses pratiques frauduleuses se sont développées autour de ce marché en France comme dans le reste de l’UE.

Les enquêtes menées par la DGCCRF ont conduit à sanctionner, par des procédures contentieuses pénales ou civiles, les entreprises françaises coupables de ces délits. Face à ces fraudes, les professionnels, français ou européens, doivent faire preuve d’une extrême vigilance. C’est dans cet objectif que les échanges entre autorités européennes de contrôles se déploient et se coordonnent.

Des pratiques commerciales lourdement sanctionnées en France grâce à l’action de la DGCCRF

Le professionnel lésé peut s’adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence.

Si les faits sont établis, lorsque la société a son siège en France, l’administration peut transmettre au procureur de la République un procès-verbal pour « pratique commerciale trompeuse ». Le responsable de ces pratiques encourt alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Si la qualification de « pratique commerciale trompeuse » est l’outil privilégié de lutte contre la fraude aux annuaires professionnels, d’autres instruments juridiques peuvent être déclenchés, selon les cas : tromperie sur la nature du service ou sur les qualités substantielles ; contrefaçon de marque en cas d’utilisation de logos proches ou similaires de marques existantes ; manquements aux règles de facturation, etc. Pour les sociétés françaises, l’enquête conduit quasi systématiquement à la rédaction de procédures contentieuses pénales ou civiles.

Les procédures pénales permettent aux victimes de se porter partie civile au procès et d’espérer récupérer les sommes investies.

Outre des peines d’amende, des peines de prison fermes et des interdictions de gérer sont parfois prononcées à l’encontre des responsables.

Retrouvez l’intégralité de l’article et des conseils préventifs sur le portail de l’Economie et des Finances

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