17 Juin 2015

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : les propositions des CCI

En mars, le Gouvernement a pris la décision de reporter une nouvelle fois d'une année l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels utilisées pour le calcul de plusieurs taxes locales. Les CCI de France saluent ce report d'une révision justifiée mais dont la précipitation a généré de nombreuses inquiétudes. Elles viennent d’adresser cinq propositions au ministre des Finances.

Les CCI représentent les entreprises concernées par cette révision. Une large majorité d’entre elles (dont celle de Haute-Savoie) a donc participé aux concertations organisées par les Directions départementales des finances publiques, dans le cadre des « commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels » (CDVLLP) ouvertes fin novembre 2014. A l'issue des débats locaux, les CCI ont souhaité faire connaître leur diagnostic, alerter quant aux anomalies repérées et aux risques qu'elle ferait encourir si la révision restait en l'état.

Jugeant nécessaire cette révision des valeurs cadastrales des locaux professionnels - datées de plus de 40 ans - et la considérant comme une démarche d’équité, les CCI ont souhaité avancer des propositions pour corriger les principales failles de la révision actuelle, en vue d'une application en 2017.

Ces cinq propositions sont les suivantes :

  1. Doter les Commissions Départementales des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels d'outils de simulation d'impacts de la révision dans les meilleurs délais
  2. Définir les catégories de commerces (MAG), à partir de surfaces inférieures à 100 m2 contre 400 m2 actuellement
  3. Decourir systématiquement et de manière effective aux coefficients de localisation
  4. Au-delà des lissages envisagés sur 5 ans pour atténuer les impacts de cette réforme, prévoir un suivi de l'application des taux et une capacité de recours pour les cas critiques
  5. Accompagner la réforme par une sensibilisation des élus locaux aux risques de fragilisation des tissus économiques locaux en cas d'augmentation des taux.

Ce rapport a été adressé par André Marcon, Président de CCI France, à Michel Sapin, ministre des Finances, et à Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget. La CCI Haute-Savoie l’a par ailleurs transmis à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques.

 

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