07 Octobre 2014

Fiscalité : du nouveau pour les entreprises

Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent utiliser les téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que le paiement de la cotisation des entreprises.

Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent utiliser les téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que le paiement de la cotisation des entreprises.

 

Cette mesure fait suite à la loi de finance rectificative qui étend progressivement le périmètre du recours obligatoire aux téléprocédures.

 

Toutes les infos

 

 

 

 

 

un conseil personnalisé ?

Mot de passe oublié

Récupération de votre mot de passe, saisissez votre adresse email
Connexion requise
Pour accéder à ce contenu, vous devez vous identifier ou créer votre compte
Connexion permanente
Annuler
Fenêtre de log