30 Juin 2014

Ventes en liquidation : du changement au 1er juillet

A compter du 1er juillet 2014, les déclarations préalables aux ventes en liquidation doivent être déposées auprès  du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation et non plus en préfecture ou sous-préfecture.

A compter du 1er juillet 2014, les déclarations préalables aux ventes en liquidation doivent être déposées auprès  du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation et non plus en préfecture ou sous-préfecture.

Ce transfert s’inscrit dans le cadre du programme de simplification engagé par le Gouvernement via le Pacte national pour la croissance et la compétitivité et l’emploi. Il s’agit, en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers dans un objectif de lisibilité et de proximité pour eux sur un sujet qui concerne la vie locale.

un conseil personnalisé ?

Mot de passe oublié

Récupération de votre mot de passe, saisissez votre adresse email
Connexion requise
Pour accéder à ce contenu, vous devez vous identifier ou créer votre compte
Connexion permanente
Annuler
Fenêtre de log