26 Juin 2014

Baisse du coût de l'immatriculation d'une société

Annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique (Cimap), la baisse des frais d'émoluments liés à l'immatriculation des sociétés est effective au 1er juillet 2014.

2006Annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique (Cimap), la baisse des frais d'émoluments liés à l'immatriculation des sociétés est effective au 1er juillet 2014.

 

Ainsi, les frais d'immatriculation réduits s'élèveront, compte tenu des frais de transmission à l'INPI à :
- 34,32 euros pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 euros actuellement),
- 49,92 euros pour une société commerciale (contre 84,24 euros actuellement).
Par ailleurs, ce texte prévoit également la suppression des frais de 0,78 euros pour la transmission par voie électronique du Kbis à compter du 1er janvier 2015.

Source : décret n°2014-506 du 19 mai 2014, Journal officiel du 21 mai 2014

 

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