Promotions sur les denrées alimentaires : la DGCCRF publie des lignes directrices
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18 Fevrier 2019

Promotions sur les denrées alimentaires : la DGCCRF publie des lignes directrices

La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ».

La loi 2018-938 du 30 octobre 2018 et son ordonnance d'application 2018-1128 du 12 décembre 2018 destinées à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire viennent de faire l'objet par la DGCCRF de la publication de lignes directrices.

Ce document explicite les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.  Il est susceptible de modifications ou d’évolution à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle ou portées à la connaissance de la DGCCRF par les acteurs économiques.

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