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10 Janvier 2019

Commerçants : le « Cash-back » désormais encadré

Les commerçants peuvent désormais remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte bancaire, pour un montant supérieur au bien acheté

Les commerçants peuvent désormais remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte bancaire, pour un montant supérieur au bien acheté. Par exemple, un client effectue un achat pour 60 €, paie 100 € par carte bancaire et récupère 40 € en espèces.

Seuls les commerçants volontaires et sur demande du client pourront proposer ce service, uniquement à l’occasion du paiement de biens ou de services à des clients n’agissant pas pour des besoins professionnels, et pour des paiements par cartes bancaires (les paiements par chèques, cartes prépayées sont exclus).

Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé est fixé à 60 €.

 

Sources : loi 2018-700 du 3 août 2018 - Décret 2018-1224 du 24 décembre 2018 – Article L112-14 du Code Monétaire et Financier

 

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