iStock-863833656
08 Janvier 2019

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : COMMENT ÇA MARCHE ?

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.

Afin de garantir que ces primes correspondent effectivement à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que pour être éligible à l’exonération, elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.


L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être modulé selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018. .


Cette prime devra faire l’objet d’un accord dans l’entreprise. Toutefois, afin de permettre la diffusion la plus rapide possible de la prime, ses modalités pourront être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise et sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars). Dans le même objectif de rapidité, la prime devra être versée à partir du 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.

 

Exonération totale quelle que soit la taille de l’entreprise, quand est-ce que l’employeur peut verser la prime exceptionnelle ? Quelles conditions pour que la prime
soit exonérée de charges sociales et d’impôts ? Les effets de la mesure … toutes les réponses dans le document :

 

un conseil personnalisé ?

Mot de passe oublié

Récupération de votre mot de passe, saisissez votre adresse email
Connexion requise
Pour accéder à ce contenu, vous devez vous identifier ou créer votre compte
Connexion permanente
Annuler
Fenêtre de log