LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

• Objectif

Permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification enregistrée au Registre National des Certifications Professionnelles., reconnue par une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire Nationale de l’Emploi d’une branche Professionnelle.

• Public visé

Jeunes de 16 à 25 ans révolus

Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus selon situation.

• Employeur

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial, à l’exception de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif

• Contrat

Contrat à durée déterminée conclu pour une durée de 6 à 12 mois, et 24 mois si prévu par un accord de branche

Contrat à durée indéterminée dont l’action de professionnalisation se situant au début du contrat, est d’une durée de 6 à 12 mois.

La durée de la formation est comprise au minimum entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

• Statut

Le stagiaire a un statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions applicables aux salariés s’appliquent à lui dans les mêmes conditions.

Le temps passé en centre de formation est compris dans le temps hebdomadaire de travail = la durée légale ou conventionnelle s’applique

La durée de la période d’essai est de 1 mois. A l’issue de celle-ci, chaque partie peut rompre le contrat.

Une fois la qualification obtenue, le contrat doit prendre fin (tolérance de 2 mois entre les épreuves et la fin du contrat).

• Rémunération

< 21 ans

55 % du SMIC

65 % du SMIC si titulaire d’au moins d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV ( bac pro, BP….)

21 ans

70 % du SMIC

80 % du SMIC si titulaire d’au moins d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV ( bac pro, BP….)

> 26 ans et plus

100 % du SMIC

Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, sa rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant.

Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, aucune incidence sur la rémunération.(cf.convention collective de l’entreprise)

• Exonération

• Prime d'aide à l'embauche

Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation ( depuis Juin 2009)

Une entreprise qui embauche un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut bénéficier d’une aide exceptionnelle de 1 000 euros. Cette aide est portée à 2 000 euros pour l’embauche d’un jeune n’ayant pas le niveau bac.

Aide à l’embauche pour les TPE ( « Zero charges »)

• Financement de la formation

Prise en charge du coût de la formation par l’OPCA au titre de la professionnalisation