LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

• DÉFINITION

L’apprentissage se caractérise par une alternance entre des périodes de formation en entreprise et des périodes en centre de formation d’apprentis – CFA.

• OBJECTIF

Permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles.

• PUBLIC VISÉ

Jeunes de 16 à 25 ans révolus (sauf cas particuliers et dérogatoires)

• EMPLOYEUR

Tout employeur du secteur privé ou public

• CONTRAT

Contrat de travail particulier conclu pour une durée de 1 à 3 ans

· Durée du contrat : est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat

· Durée de la formation : ne peut être inférieure à 400 h par an en moyenne sur les années d’application du contrat

• STATUT

L’apprenti a un statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions applicables aux salariés s’appliquent à lui dans les mêmes conditions.

Le temps passé en centre de formation est compris dans le temps hebdomadaire de travail = la durée légale ou conventionnelle s’applique

Les apprentis ont droit aux avantages conventionnels tels que le versement de diverses primes et indemnités

La durée de la période d’essai est de 2 mois.

A l’issue de celle-ci, chaque partie peut rompre le contrat.

Le contrat fixe la date du début de l’apprentissage.

La date du début du contrat doit intervenir au plus tôt 3 mois avant le début des cours et au plus tard 3 mois après .

Etant articulé autour de la formation, le contrat doit expirer au plus tard 2 mois après la fin du cycle de formation ou de l’examen.

• RÉMUNÉRATION

Sauf dispositions particulières de la convention collective de l’entreprise :

16 et 17 ans :
1ère année : 25 % du SMIC net
2ème année : 37 % du SMIC net
3ème année : 53 % du SMIC net

18 à 20 ans :
1ère année : 41 % du SMIC net
2ème année : 49 % du SMIC net
3ème année : 65 % du SMIC net

21 ans et plus :
1ère année : 53 % du SMIC ou SMC net
2ème année : 61 % du SMIC net ou du SMC net
3ème année : 78 % du SMIC net ou du SMC net

Les aides financières

· L’indemnité compensatrice financière : la région Rhône Alpes attribue aux employeurs du secteur public et privé une "aide aux employeurs et aux apprentis" égale à 1 000 € par apprenti et par année de formation.

· Le crédit d’impôt : les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 € multiplié par le nombre annuel moyen d’apprentis. Le montant est de 2 200 € pour une personne handicapée.

· L’aide à la formation des Maîtres d’apprentissage : aide de 500 € de la région Rhône Alpes pour le suivi d’une journée de formation minimum pour les entreprises de moins de 20 salariés

L'exonération des cotisations sociales

· pour l'apprenti

Aucune cotisation sociale n'est à précompter sur sa rémunération. La CSG et la CRDS ne sont pas dues.

· pour l'employeur

Les artisans et entreprises de moins de 11 salariés sont exonérés de toutes les cotisations patronales légales et conventionnelles à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail et de retraite complémentaire.

• FINANCEMENT DE LA FORMATION

· Taxe d’apprentissage

· Etat

· Région Rhône-Alpes

Le coût de la formation n’est pas facturée à l’entreprise ni à l’apprenti, en revanche, l’entreprise s’engage à verser tout, ou partie de sa taxe d’apprentissage