FAQ - contrat d'apprentissage
L’apprenti peut-il faire des heures supplémentaires ? Si oui, comment sont-elles rémunérées ?
Les apprentis âgés d’au moins 18 ans peuvent faire des heures supplémentaires dans les mêmes limites et aux mêmes conditions que les autres salariés (les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que sur autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail).
Elles donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par voie de convention, d’accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise ou d’établissement.
Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord, chacune des huit premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème) donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes (à partir de la 44ème) à une majoration de 50 %.
Dans les entreprises relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, la majoration est limitée à 10 % de la 36ème à la 39ème et 20 % de la 40ème à la 43ème heure et 50 % à compter de la 44ème heure.
L’apprenti peut-il travailler le dimanche ou la nuit ?
• Travail le dimanche.
Le code du travail précise qu’un employeur ne peut pas faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Un jour de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté et donné le dimanche. Il existe toutefois des dérogations qui permettent d’organiser le travail ce jour-là. Si l’apprenti a moins de 18 ans, il doit bénéficier de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs.
• Travail de nuit.
Les apprentis âgés de 18 ans et plus sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise. S’ils sont plus jeunes, il est interdit de les faire travailler :
- entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans ;
- entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans.
Des dérogations sont toutefois possibles dans les secteurs suivants :
- la boulangerie ; dans ce secteur (et dans celui de la pâtisserie visé ci-dessous), le travail de nuit peut être autorisé avant 6 heures (et au plus tôt à partir de 4 heures) pour permettre aux jeunes travailleurs et aux apprentis de moins de 18 ans de participer à un cycle complet de fabrication du pain (ou de la pâtisserie). Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain (ou de pâtisseries) ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures peuvent bénéficier de cette dérogation ;
- la pâtisserie ;
- la restauration et l’hôtellerie ; dans ces secteur, le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à 23 h 30 ;
- les spectacles ;
- les courses hippiques, pour l’ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course. Dans ce secteur (comme dans celui du spectacle visé ci-dessus), le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à 24 heures. En outre, dans le secteur des courses hippiques, la dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.
Que doit faire un apprenti en cas d’arrêt de travail ?
Comme tout salarié, l’apprenti en arrêt de travail doit en aviser son employeur, dans les délais légaux prévus, à l’aide de justificatif (certificat d’arrêt de travail ou certificat d’accident de travail).
L’apprenti percevra éventuellement les indemnités journalières qui lui sont dues.
L’apprenti devra également justifier son absence au CFA de la même manière.
L’apprenti a-t-il droit à des congés ?
L’apprenti bénéficie du même nombre de jours de congés payés dans l’année que les autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé pendant la période de référence (1er juin/31 mai).
Peut-on souscrire des contrats d’apprentissage successifs ?
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l’autorisation du directeur du dernier CFA pour conclure un 3ème contrat de même niveau. Il n’est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
Dans le secteur public, il peut être conclu jusqu’à 3 contrats successifs avec un même apprenti.
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Plusieurs hypothèses sont possibles. Le jeune peut :
envisager, pour se perfectionner, de conclure un autre contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) s’il en remplit les conditions ;
reprendre des études au sein du système scolaire ou universitaire ;
être embauché par l’entreprise qu’il l’a formé ;
chercher du travail et s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi (nouvelle institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC).
Si l’apprenti est embauché à l’issue de son apprentissage, les années d’apprentissage entrent-elles en compte dans l’ancienneté ?
En cas de signature d’un CDI les années d’apprentissage comptent comme des années de service pour la rémunération de l’ancienneté.
Les apprentis entrent-ils en compte dans le calcul des seuils sociaux de l’entreprise ?
Non, pour l’application de toutes les dispositions de la législation se référant à une condition d’effectif (à l’exception de celles relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles), les apprentis sont exclus de l’effectif de l’entreprise.
Par exemple, si une entreprise occupe dix salariés et un ou plusieurs apprentis, cela ne l’oblige pas à prendre l’initiative de faire élire les délégués du personnel.