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LES MÉCANISMES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

financement Parce que la vie professionnelle est en constante mutation, la formation revêt une importance capitale.

 

Vous avez l’obligation de verser par an un % de la masse salariale, en fonction de votre statut et de la taille de l’entreprise. Cette contribution vous permet de bénéficier d’aide financière pour les actions de formation.
Le financement de la formation continue pour le dirigeant

 

Vous êtes chef d’entreprise non salarié, inscrit :

Uniquement au registre du commerce à la Chambre des Métiers à la Chambre d’Agriculture
Combien ? 0,15 % du plafond de la sécurité sociale 0,29 % du plafond de la sécurité sociale 0,30 % du plafond de la sécurité sociale
A qui ? URSSAF FAF des Métiers MSA
Possibilités Les cotisations versées vous ouvrent des droits pour la formation, vous pouvez faire une demande au :
AGEFICE ou FIFPL ou FAF prof. médicale FAF des Métiers FAF Agricole (Vivea)

 

Le financement de la formation continue pour les salariés

 

Entreprise de - de 20 salariés

Masse salariale brute
 Masse salariale brute Financement
Utilisation - de 10 sal. 10 à 20 sal.
Plan de formation 0,40 % 0,90 % Contribution versée à un OPCA*
Contrat, période de professionnalisation et DIF 0,15 % 0,15 % Contribution versée à un OPCA

 

*Organisme Paritaire Collecteur Agréé

 

Entreprise de + de 20 salariés

Utilisation
 Masse salariale brute
 Financement
Plan de formation
 0,9 % Contribution versée à un OPCA et/ou utilisation directe par l’entreprise
Contrat, période de professionnalisation et DIF
 0,5 % Contribution versée à un OPCA et/ou utilisation directe par l’entreprise
CIF 0,2 % Contribution versée à un Fongecif (ou OPCA agréé CIF)
Taxe d'apprentissage
 0,45 % Contribution versée à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage)

Taxe additionnelle contribution au développement de l’apprentissage


 0,18 % Contribution versée à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage)
Taxe additionnelle pour les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas le plancher de 3% de leur effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation 0,1 % Contribution versée à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage)