Le Droit Individuel à la Formation est une modalité d’accès à la formation correspondant à un crédit annuel de 20h de formation. Il est cumulable sur 6 ans dans la limite de 120h, si vous êtes titulaire d’un CDI et avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous emploie.
Si vous travaillez en temps partiel, le DIF est calculé en fonction de votre temps de travail : vous pouvez cumuler vos heures annuelles au delà de 6 ans dans la limite de 120h.
Dans le cadre d’un CDD, vous devez justifier de 4 mois d’ancienneté en CDD (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois pour avoir accès au DIF. Cette ancienneté peut être acquise au sein de plusieurs entreprises. Vous devez vous adresser au FONGECIF, pour mettre en place votre formation.
Il permet d’accéder à une formation professionnelle afin de :
· perfectionner les connaissances,
· développer les compétences,
· acquérir de nouvelles qualifications.
Il se déroule, en principe, en dehors du temps de travail. Il est à l’initiative de l’employé mais nécessite l’accord de l’employeur sur le choix de la formation. Chaque année, votre employeur vous informe, par écrit, des droits acquis au titre du DIF.
NOUVEAUTE : sa portabilité !
La portabilité des droits ouverts au titre du DIF est dorénavant possible en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminé pour quelque cause que se soit (hors faute lourde), dés lors qu’elle ouvre droit à l’assurance chômage.
Le bénéficiaire du DIF peut exercer ce droit :
- soit en qualité de salarié, auprès d’un nouvel employeur au cours des 2 années suivant son embauche
- soit en situation de demandeur d’emploi, en priorité durant la période de prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Cette portabilité permet de mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF (soit 120h au plus, multiplié par 9,15€) pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
Dans tous les cas, un OPCA prend en charge les actions mises en œuvre :
- lorsque l’action est réalisée dans la nouvelle entreprise, le paiement de la somme est assurée par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché,
- lorsque l’action est réalisée par un demandeur d’emploi ; le paiement de la somme est effectué par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis ces droits
• Le cadre légal :
En l’absence de priorités fixées par un accord interprofessionnel, de branche ou d’entreprise, les actions de formation au titre du DIF sont :
- de promotion ou d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances
- qualifiantes
• Le cadre conventionnel :
Un accord interprofessionnel ou de branche ou d’entreprise peut définir des actions de formation prioritaire au DIF. La plupart des accords prévoient la possibilités de mobiliser du DIF pour réaliser une VAE ou un bilan de compétence.
