LES DÉMARCHES A EFFECTUER

- Assurez-vous des possibilités d’accueil d’un apprenti dans votre entreprise.

Vérifiez que la personne que vous allez désigner en tant que maître d’apprentissage remplit bien les conditions requises.

 Téléchargez le document "Critères des maitres d'apprentissage"

- Complétez une fiche de demande de contrat d’apprentissage à accompagner des justificatifs demandés. Pour obtenir votre dossier :

- appelez au 04 50 33 72 10 pour recevoir votre demande

- ou téléchargez la ci-après :

· Vous êtes une pharmacie :  Téléchargez le document "Dossier Pharmacie"

· Vous êtes une entreprise :  Téléchargez le document "Dossier Entreprise"

- ou saisissez directement votre demande en ligne

- N’oubliez pas de prendre rendez-vous à la médecine du travail pour votre apprenti. La fiche d’aptitude médicale vous sera demandée pour l’enregistrement du contrat.

Cas particuliers :

Si vous embauchez un apprenti mineur, amené à travailler sur machines dangereuses ou exposé à des risques particuliers, vous devez remplir un formulaire et le transmettre à la CCI.

 Téléchargez le document "La fiche dérogations machines dangereuses"

 Téléchargez le document "La procédure et demande de dérogation machines dangereuses"

Si vous embauchez un jeune de nationalité étrangère (hors CEE), la photocopie du titre l’autorisant à travailler en France vous sera demandée.

- Dès réception de cette fiche la CCI de la Haute-Savoie établit sans aucune participation financière votre contrat et vous l’envoie pour signature.

ATTENTION

La Déclaration Unique d’Embauche est obligatoire pour l’embauche de tout salarié, y compris les apprentis, elle doit être adressée directement, par l’employeur, à l’URSSAF, dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Elle s’effectue par courrier :

U.R.S.S.A.F. | 2 rue Honoré de Balzac – Seynod | 74995 ANNECY CEDEX 9

ou via Internet : http://www.due.fr

- Faire signer les 3 volets du contrat d’apprentissage par toutes les parties : entreprise, apprenti et représentant légal (si le jeune est mineur à la date de début du contrat).

- Envoyer le dossier au CFA indiqué sur le contrat.

Le CFA visera le contrat en mentionnant les dates et le nombre d’heures de formation. Il le fera suivre au service d’enregistrement compétent.

- Si le contrat est complet et conforme, le service l’enregistre. Il le transmet à la DDTEFP qui a 15 jours pour contrôler la validité de la décision d’enregistrement.

- Si le contrat est incomplet ou non conforme, le service enregistrement adresse à l’entreprise un courrier de demande de mise en conformité auquel elle doit répondre dans les meilleurs délais.

L’absence des pièces demandées et/ou la non conformité du contrat entraîne un refus d’enregistrement et donc une requalification du contrat d’apprentissage en contrat de travail en droit commun.

L’employeur est alors tenu de verser à l’apprenti une rémunération égale au SMIC et ne bénéficie pas d’exonération de charges sociales.

Lorsque le contrat d’apprentissage est enregistré, le service enregistrement de la CCI :

- renvoie à l’entreprise et à l’apprenti un exemplaire du contrat.

- transmet également une copie du contrat aux organismes suivants :

- URSSAF

- Caisse de retraite

- CFA

- DARES (service des statistiques nationales du ministère du travail)

- transmet aussi au Conseil Régional les informations sur les contrats d’apprentissage enregistrés, pour le versement des aides.

· Rupture du contrat d’apprentissage

Il existe plusieurs cas de rupture de contrat.

 Téléchargez le document "La fiche sur la rupture du contrat d'apprentissage"

La constatation de rupture doit être signée par l’employeur, l’apprenti et le représentant légal (si le jeune est mineur à la date d’effet de la rupture).

· Avenant de modification du contrat d’apprentissage

Pour toute modification (maître d’apprentissage, lieu d’apprentissage, situation juridique de l’entreprise, CFA…).

Prenez contact avec les conseillers de la CCI afin d’obtenir les imprimés