LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application n° 2006-920 du 26 juillet 2006, a transféré l’enregistrement des contrats d’apprentissage aux Chambres de Commerce et d’Industrie, aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat, aux Chambres d’Agriculture, pour tous les contrats signés à compter du 28 juillet 2006.

 Chaque année environ 1100 contrats sont enregistrés par la CCI de la Haute-Savoie sur la période de juin à novembre.

Ce que nous pouvons vous apporter

• assistance et conseil sur les procédures d’embauche des apprenti (e)s avec l’appui d’une documentation (exonérations, primes…),

• remplissage, vérification et édition des contrats,

• suivi des formalités à respecter en cas de rupture, d’avenant…

• jouer un rôle d’interface avec les différents partenaires