Se former La taxe d'apprentissage Reversement aux écoles
REVERSEMENT AUX ÉCOLES
L’entreprise peut affecter à un ou plusieurs établissements habilités sa Taxe d’Apprentissage. Seuls sont concernés l’enseignement technologique, professionnel et l’apprentissage.
Une liste de ces établissements et de leur(s) catégorie(s) d’habilitation est publiée par la Préfecture au plus tard le 31 Décembre de chaque année.
Il existe plusieurs catégories d’habilitation en fonction de la nature de l’enseignement et du niveau des diplômes proposés par l’établissement :
- le quota d’apprentissage (30% de la Taxe brute)
- le barème (48 % de la Taxe Brute)
• Le quota d’apprentissage
Il est obligatoirement attribué à des établissements dispensant des formations en apprentissage (ex : Centres de Formation pour Apprentis, Maisons Familiales…)
Pour les entreprises qui ont des apprentis présents au 31/12, il y a une obligation d’affecter au CFA (Centre de Formation des Apprentis) qui forme l'apprenti, le coût de la formation (indiqué sur la liste publiée par la Préfecture). Cette obligation s'apprécie dans la limite du Quota d'Apprentissage.
Nous procédons à la recherche des coûts, il suffit de nous indiquer :
· l'effectif des apprentis sous contrat au 31/12/2009
· le nom et le prénom du ou des apprentis
· le nom et l'adresse du ou des CFA
· la nature de la formation et du diplôme préparé
· la date de début et de fin du contrat pour chaque apprenti
• Le barème
Il est attribué en fonction de leurs catégories d’habilitation aux Collèges (avec section professionnelle), Maisons familiales, Lycées professionnels et/ou technologiques, aux établissements de l’enseignement supérieur… mais aussi aux Centres de Formation pour apprentis en plus du quota.
Il existe trois catégories d’habilitation :
- Catégorie A : Formations de niveau IV et V : CAP, BEP, BAC PRO…
- Catégorie B : Formations de niveau II et III : BTS, DUT, Licence Professionnelle (BAC+2 à BAC+4)
- Catégorie C : Formations de niveau I : BAC+5 et +
ATTENTION : vous êtes dispensé de l'application du barème si votre taxe brute est inférieure ou égale à 305 €.
La règle du cumul : les pourcentages prévus par le barème peuvent être cumulés entre 2 catégories voisines :
| Etablissements habilités dans les catégories suivantes : | Peuvent percevoir par cumul* |
| A B C A et B B et C |
B |
*Dans un même dossier, 1 seul choix de cumul possible : A+B ou B+C
*Cas particulier :
Certains établissements tels que les Centres d’Information et d’Orientation (CIO), POINT A, sont habilités dans la catégorie activités complémentaires (AC). Ils ne peuvent percevoir que 20% du barème, imputé selon les pourcentages respectifs de chaque catégorie.
Les fonds affectés sont reversés au nom de l’entreprise par la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la Région Rhône Alpes chaque année au 30 Juin.
Les fonds non affectés par les entreprises sont reversés en intégralité aux établissements habilités de la Haute-Savoie selon leurs besoins et après décision des élus de la Commission de Taxe d’Apprentissage.
Téléchargez le document "Publication des listes Préfectures"