Vous pouvez le télécharger sur ce site à l’accueil de la rubrique « Taxe d'Apprentissage" ou nous pouvons vous l'adresser par mail, par fax ou par courrier en appelant le 04 50 33 72 09.
Il n'existe pas de seuil minima pour le paiement des contributions au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de la taxe d'apprentissage. Ces contributions sont dues dès le premier euro.
Seulement si l’entreprise a son siège ou au moins un établissement dans la Région Rhône Alpes. En effet, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie est collecteur par délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Rhône Alpes.
Téléchargez le document "Circulaire DGEFP N°2003-21 du 04.08.03"
Par principe, il faut cumuler les données des établissements (effectifs, apprentis présents au 31/12, masse salariale) et établir une seule déclaration sur le siège social.
Si l’entreprise a des établissements en métropole et en Moselle / Bas Rhin / Haut Rhin et/ou dans les départements d’Outre Mer, il convient de faire une déclaration par régime de calcul.
NON car pour être exonéré, le jeune doit avoir le statut d’apprenti conféré uniquement par le contrat d’apprentissage.
- les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte ;
- les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (salariés intérimaires). Ces salariés sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail (Bulletin officiel des impôts 4-L-3-06 N°204 du 12 Décembre 2006)Lien à faire.
L’effectif de l’entreprise est déterminé par année civile, et s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.
Le calcul de l’effectif annuel moyen nécessite de calculer le temps de présence des salariés dans l’entreprise en mois, étant précisé que tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
L’effectif annuel moyen est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence des salariés dans l’entreprise.
Exemple :
Une entreprise emploie au cours d’une année les salariés suivants :
− 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;
− 20 salariés sous contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein ;
− 10 salariés sous contrat à durée déterminée de 6 mois à temps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires ;
− 10 salariés intérimaires, pour une mission de trois mois.
L’effectif annuel moyen de l’entreprise est calculé comme suit :
((250 x 12) + (20 x 12) + (10 x 6 x 24/35) + (10 x 3)) / 12 = 3 311 / 12 = 275,9
Les salaires des apprentis ne sont pas pris en compte dans la masse salariale des entreprises de moins de 11 salariés ou inscrits au répertoire des métiers; pour les entreprises de plus de 11 salariés, les salaires des apprentis sont à intégrer dans la masse salariale MOINS 11 % du SMIC.
Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n’a pas de contrat de travail et n’est pas salarié de l’entreprise.
La personne en contrat de professionnalisation ou l’apprenti titulaire d’un contrat d’apprentissage perçoivent tous deux une rémunération et sont salariés de l’entreprise. Le contrat de professionnalisation est financé par la formation continue alors que le contrat d’apprentissage est financé par la Taxe d’apprentissage.
La loi de simplification administrative du 20/12/2007 a supprimé l’imprimé fiscal CERFA 2482. La base de calcul de la taxe est maintenant reportée sur la DADSU depuis janvier 2008.
Vous devez vous rapprocher du
service des impôts dont vous dépendez et leur adresser le
CERFA 2485 dûment rempli. Le versement de la taxe est dû en totalité au Trésor public. En application des articles 228 bis et 1599 quinquies A du code général des impôts et L 6331-6 du code du travail, les sommes restant dues à partir du 1er mars doivent être majorées du montant de l’insuffisance de paiement (X 2). Vous êtes également soumis à des pénalités supplémentaires (pour tout paiement après le 30 Avril).
