CALCUL
1/ CDA (Contribution au Développement de l’apprentissage) – Reversée au Trésor Public
Salaires bruts x 0,18%
2/ Calcul de la Taxe brute
Salaires bruts x 0,50% (*Attention, voir exception Alsace, Moselle)
La Taxe brute est composée et ventilée de la façon suivante :
• le quota d’Apprentissage représente 53% de la Taxe brute et se décompose ainsi :
· 2-1 / 22% pour le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage) - part réservée au Trésor Public et reversée à la Région
· 2-2/ 31% pour le Quota aux CFA (Centres de Formation des Apprentis)
ATTENTION : Pour les entreprises qui ont des apprentis présents au 31/12, il y a une obligation d’affecter au CFA (Centre de Formation des Apprentis) qui forme l'apprenti, le coût de la formation publié par la Préfecture.
• le barème (ou hors quota) représente 47% de la Taxe brute. Le barème sert à déterminer la valeur des 3 niveaux d'enseignement servant de base à l'imputation des dépenses déductibles et aux reversements aux écoles :
· 2-3/ Catégorie A = 40% du barème (formation niveau IV et V : CAP, BAC PRO…)
· 2-4/ Catégorie B = 40% du barème (formation niveau II et III : BAC+2 à BAC+4)
· 2-5/ Catégorie C = 20% du barème (formation niveau I : BAC+5 et plus)
ATTENTION : vous êtes dispensé de l'application du barème si votre taxe brute est inférieure ou égale à 305 € (sous réserve d'avoir satisfait au quota d'apprentissage de 53%).
• Les frais de gestion sont de 1,5% (arrêté du 9 Janvier 2006) et sont prélevés sur la Taxe brute après les éventuelles déductions et proportionnellement à chaque catégorie du barème et du quota (hors FNDMA)
3/ CSA (Contribution supplémentaire Apprentissage) – Reversée au Trésor Public
Concerne uniquement les entreprises de + de 250 salariés qui ne justifient pas de 4% d’alternants (Apprentis – Professionnalisation- VIE et CIFRE) par rapport à leur effectif annuel moyen.
Le pourcentage de pénalité applicable varie en fonction de la taille et de l’effort de l’entreprise.
| Entreprises 250 à 2000 salariés |
Entreprises + 2000 salariés |
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| Nombre d'alternants | CSA | |
| < 1% | 0,20% | 0,30% |
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| Entre 1 et 3% |
0,10% |
0,10% |
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| Entre 3 et 4% ** |
0,05% |
0,05% |
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| >= 4% |
0% |
0% |
** A compter de la Taxe d’Apprentissage 2012, entreprise entre 3 et 4% d’alternants exonérée si progression d’au moins 10% d’alternants (uniquement contrats d’apprentissage et de professionnalisation) par rapport à N-1.
* Cas particuliers :
Etablissements situés en Alsace et Moselle (57, 67 et 68)
La Taxe Brute représente 0,26% des salaires bruts, répartie en:
22% au titre du FNDMA
78% au titre du Quota d'Apprentissage réservé aux CFA.
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