LA TAXE D'APPRENTISSAGE
La CCI de Haute-Savoie, votre partenaire, votre collecteur :
Les entreprises employant des salariés doivent obligatoirement effectuer leur versement à l’organisme collecteur (OCTA) de leur choix avant le 1er Mars.
En choisissant de verser votre Taxe à la CCI de Haute-Savoie, vous profitez de nombreux services :
- Un pré-calcul de votre Taxe d’Apprentissage par simple appel téléphonique
- Une prise en charge complète de votre dossier
- Une assistance téléphonique pour établir votre déclaration
- Une vérification de la conformité de votre déclaration selon la réglementation en vigueur
- Un respect de vos souhaits d’affectations grâce à un fichier des écoles fiable et sécurisé
- L’envoi d’un reçu libératoire attestant de l’exécution de votre obligation
Vous pouvez également bénéficier d’avantages supplémentaires en effectuant votre déclaration en ligne.
- Un état détaillé du calcul de votre taxe
- Un suivi permanent de votre déclaration, étape par étape
- Une consultation fiable des établissements habilités à percevoir à la Taxe d’apprentissage
- Une dématérialisation totale de votre déclaration si vous payez par carte bancaire avec possibilité de joindre en ligne vos justificatifs.
• Entreprises, pour saisir votre déclaration : accéder à votre espace entreprise
• Comptables, pour mettre à jour le fichier de vos clients, saisir et calculer les déclarations de versement de Taxe d’apprentissage et de Formation Continue et les transmettre à vos clients par mail : accéder à votre espace comptable
• Ecoles, pour vérifier votre habilitation, consulter les versements des entreprises dès le mois de mars et imprimer la liste des entreprises versantes : accéder à votre espace école
NOUVELLES DISPOSITIONS 2012 :
CSA : Relèvement du seuil et instauration d’un bonus / malus
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le pourcentage de jeunes accueillis en alternance, VIE (Volontariat international en entreprise) ou CIFRE (Convention industrielle de formation par la recherche), doit représenter 4% de l’effectif annuel moyen contre 3% sur la Taxe d’apprentissage 2011. Et ce, pour ne pas avoir à payer la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).
Jusqu’au 21 Décembre 2015, les entreprises dépassant le seuil de 3% pourront être exonérées de la CSA sous certaines conditions. Une modulation de la pénalité est également prévue en fonction de l’effort de l’entreprise.
Modification de la part QUOTA et de la part BAREME
Pour 2012, le quota a été augmenté par décret à 53 % de la taxe brute (contre 52% en 2011) dont 31% à destination des Centres de Formations pour Apprentis (contre 30% l’année précédente) et 22% pour le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA). De ce fait, la part du barème est donc réduite à 47% au lieu de 48% en 2011.
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