Vendre des services
Prestation de conseil, chantier, installation de matériel, formation… Les règles et formalités à respecter pour vendre des prestations de service en Suisse.
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Vendre des services

Prestation de conseil, chantier, installation de matériel, formation… Les règles et formalités à respecter pour vendre des prestations de service en Suisse.

Détacher du personnel

Afin de détacher du personnel, il convient, en France, de déclarer le détachement auprès de la caisse de sécurité sociale dont dépend l’entreprise.

Il est également nécessaire de remplir les conditions générales réglementant le déplacement de salariés européens en Suisse, et, en particulier, de procéder à une annonce ou de demander une autorisation de travail.

Quelle que soit la durée de la prestation (soumise à annonce ou à autorisation), l’entreprise française ou établie dans un autre Etat de l’UE/AELE a l’obligation d’appliquer les conditions de travail suisses pour chaque heure passée en Suisse (et notamment un salaire minimum).

Vérifier la réglementation liée à votre profession et s'assurer

La plupart des professions peuvent être exercées librement en Suisse. Cependant, certaines professions telles que les agents de sécurité, architectes, chauffeurs de taxi, électriciens, hôteliers, grutiers, ingénieurs, restaurateurs sont réglementées dans toute la Suisse ou seulement dans certains cantons. Ces professions peuvent être interdites ou nécessiter une autorisation d’exercer.

Si votre activité est réglementée, renseignez-vous sur vos obligations auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

A NOTER

Vérifiez auprès de vos assureurs ce que comprennent vos polices afin de les étendre le cas échéant. Les assurances que vous avez souscrites pour votre entreprise ou votre personnel (responsabilité civile, mutuelles…) ne vous couvrent peut-être que pour la France.

Emporter votre outillage ou votre matériel professionnel

Les marchandises destinées à être utilisées pour la réalisation de prestations de services en Suisse (chantiers, installations diverses….) doivent faire l’objet d’une admission temporaire auprès des douanes suisses. Celle-ci est obligatoirement précédée d’une exportation temporaire de France.

 Elle peut prendre 3 formes suivant la nature de la marchandise ou de la prestation : le carnet ATA, la DDAT – déclaration en douane pour l’admission temporaire ou l’inventaire

Rédiger un contrat et des CGV

Rédiger un contrat ou des conditions générales de vente pour toute relation commerciale est très important. Ces documents sont essentiels pour garantir les obligations et fixer leur acceptation par chacune des parties.

La rédaction d’un contrat est également une part intégrante de la stratégie commerciale : en fonction des clauses insérées, le document imposera au partenaire commercial des obligations définies auxquelles celui-ci ne pourra pas déroger.

Etablir une facture

Les règles de droit français régissant la rédaction des factures nationales sont également applicables aux factures export


En ce qui concerne la TVA française, la facturation des prestations de services rendues à un client suisse suivra la règle fiscale française (article 259 et suivant du code général des impôts).

A NOTER

Attention : Une entreprise domiciliée en France qui réalise sur le territoire suisse un chiffre d’affaires de plus de 100 000 francs suisses par an provenant de prestations imposables est tenue de s’identifier à la TVA en s’annonçant spontanément à l’Administration Fédérale des Contributions afin de requérir son inscription dans le registre des contribuables TVA. En tant qu’assujetti suisse, elle rédigera alors des factures incluant la TVA suisse lorsqu’elle est requise.

Recouvrer vos impayés

Comme dans tout impayé, n’attendez pas plus d’un mois avant la première relance lorsqu´une facture n´est pas réglée dans le délai convenu par un client suisse, personne physique ou personne morale.

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-crédit, signalez-lui l´incident de paiement.

Si, après les relances d’usage, la créance n´est pas réglée, vous pouvez alors engager des poursuites officielles en vous adressant à l´Office des poursuites compétent. C’est un service peu onéreux (frais d’émoluments uniquement) et qui peut s’avérer très efficace.

Cette procédure est régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP).

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