Vendre des produits
La Suisse n’est pas membre de l'Union Européenne aussi les relations commerciales établies avec ce pays doivent tenir compte des règles administratives et douanières tant en France, pays d’exportation, (...)
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Vendre des produits

La Suisse n’est pas membre de l'Union Européenne aussi les relations commerciales établies avec ce pays doivent tenir compte des règles administratives et douanières tant en France, pays d’exportation, qu’en Suisse, pays d’importation.

Les formalités douanières

Plusieurs documents de base (hors documents spécifiques liés à certaines catégories de marchandises) sont requis pour une exportation en Suisse et doivent être présentés aux services douaniers.

Rédiger un contrat et des CGV

Rédiger un contrat ou des conditions générales de vente pour toute relation commerciale est très important. Ces documents sont essentiels pour garantir les obligations et fixer leur acceptation par chacune des parties.

La rédaction d’un contrat est également une part intégrante de la stratégie commerciale : en fonction des clauses insérées, le document imposera au partenaire commercial des obligations définies auxquelles celui-ci ne pourra pas déroger.

Etablir une facture

Vous devez facturer à votre client suisse une marchandise qui sera ensuite transportée en Suisse, par vos soins, un transporteur ou votre client entrepreneur.

Toutes les règles françaises concernant la rédaction de la facture restent applicables aux factures d’exportation.

 

Le paiement en euro est relativement bien accepté en Suisse  romande. Le vendeur ne subit aucun risque de change. En revanche, il est recommandé de prendre conseil auprès de son  banquier afin de  se couvrir contre un éventuel risque de change si la facturation en francs suisses est adoptée. Il est possible aussi de limiter ce risque par des clauses spécifiques dans votre contrat.

Le moyen de paiement le plus répandu est le virement bancaire ou SEPA.

Les cartes bancaires, les chèques postaux ou bancaires, les billets à ordre ou lettres de changes, sans oublier les espèces, peuvent également être utilisés.

Les paiements en espèces supérieurs à 10 000 € ou contre-valeur en devises, nécessitent le dépôt d’une déclaration en douane française lors du rapatriement de cette somme.

Attention : il s'agit de moyens de paiement et non de garantie. Tous ces moyens de paiement n’offrent pas tous le même niveau de sécurité, les mêmes délais et les mêmes coûts de traitement.

Il est possible également de demander à son client la mise en place d'une garantie (garantie bancaire, crédit documentaire…). Ces procédures peuvent être onéreuses.

Vendre en détaxe à des résidents suisses

Vous pouvez faire bénéficier vos clients résidant hors de l’Union Européenne (Suisse par exemple), d’une vente en exonération de la TVA française, mais uniquement pour leurs achats à caractère personnel.

A NOTER

Si votre client étranger vous demande de livrer la marchandise hors de France (à son domicile ou sa résidence de vacances par exemples), que vous ayez en charge le transport ou recours à un transporteur, la procédure décrite n’est plus applicable. Vous êtes alors dans la situation d’une entreprise exportatrice soumise aux règles d’exportations

Recouvrez vos impayés

Comme dans tout impayé, n’attendez pas plus d’un mois avant la première relance lorsqu´une facture n´est pas réglée dans le délai convenu par un client suisse, personne physique ou personne morale.

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-crédit, signalez-lui l´incident de paiement.

Si, après les relances d’usage, la créance n´est pas réglée, vous pouvez alors engager des poursuites officielles en vous adressant à l´Office des poursuites compétent. C’est un service peu onéreux (frais d’émoluments uniquement) et qui peut s’avérer très efficace.

Cette procédure est régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP).

Vendre sur des marchés ou des foires

Pour exercer le commerce itinérant en Suisse, vous devez respecter les conditions fixées par le droit suisse

Respecter la réglementation et les normes suisses

Vos produits doivent être conformes aux exigences de la législation suisse. Un produit homologué en Suisse ou dans l'UE est reconnu conforme réciproquement dans l'UE et en Suisse après :

  • examen par un organisme reconnu par la Suisse et l'UE, dans les domaines où les prescriptions légales sont équivalentes en Suisse et dans l'UE, avant toute distribution sur les marchés européens et/ou suisse.
  • deux examens séparés - qui pourront néanmoins être réalisés par le même organisme - lorsque les prescriptions suisses et européennes divergent
  • L'accord ne vise que les domaines où des normes européennes harmonisées existent. Sinon les normes nationales restent pleinement applicables. Des documents d'exportation spécifiques peuvent rester nécessaires et soumis au contrôle par les douanes.

 Informez-vous sur les normes suisses en vigueur :

Participer aux réunions d’information

Ces réunions, ateliers, conférences… animés par des experts ; vous permettent de trouver de nouvelles idées pour accentuer votre développement.

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