Acheter en Suisse
Si la Suisse est un marché attractif pour vendre vos produits, elle peut également être la source de vos approvisionnements. Dans ce cas également des formalités sont à effectuer.
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Acheter en Suisse

Si la Suisse est un marché attractif pour vendre vos produits, elle peut également être la source de vos approvisionnements. Dans ce cas également des formalités sont à effectuer.

Trouver des fournisseurs

Plusieurs sites recensent des entreprises suisses à qui vous pouvez acheter des produits ou des prestations. Consultez-les, vous y trouverez sûrement votre fournisseur !


Les formalités douanières

La marchandise qui va vous être livrée par votre fournisseur suisse doit obligatoirement être dédouanée avant son utilisation ou sa commercialisation en France. Le dédouanement export est réalisé en sortie de Suisse et le dédouanement import à l’entrée en France. Les conditions de ventes convenues précisent qui s’occupe des formalités, en totalité ou partiellement, sur le territoire respectif du vendeur et de l’acheteur. 

Il conviendra de présenter à la douane Suisse une facture hors TVA suisse établie par votre fournisseur, une déclaration d'exportation remplie par le fournisseur suisse ou un transitaire, pour les produits originaires de l'AELE un certificat de circulation EUR1 ou une déclaration sur facture

 

Il conviendra de présenter à la douane française une facture d’achat hors taxe, une déclaration d'importation établie par l'importateur ou par un transitaire, le cas échéant un certificat de circulation EUR1 validé par les douanes suisses ou une déclaration d’exportateur.

A NOTER

Les entreprises européennes qui accomplissent des formalités douanières en France doivent être titulaires d’une immatriculation EORI. La demande doit être faite avant la première opération de dédouanement. Paiement des droits et taxes en France :

  • Droits de douane : exonération pour les produits repris sur l'EUR1, sinon application du tarif extérieur commun
  • TVA
    • Taux normal : 20 %
    • Taux réduits : 10 ou 5,5 %

Conformité des produits

Les produits importés doivent être conformes aux normes et à la réglementation européenne d’une part (marquage CE, RoHS et DEEE, REACH) et à certaines normes et règlementation en vigueur en France : étiquetage, emballage, notices ....

 

Informez-vous sur les normes en vigueur

Rédiger un contrat et des CGV

Rédiger un contrat ou des conditions générales de vente pour toute relation commerciale est très important. Ces documents sont essentiels pour garantir les obligations et fixer leur acceptation par chacune des parties.

La rédaction d’un contrat est également une part intégrante de la stratégie commerciale : en fonction des clauses insérées, le document imposera au partenaire commercial des obligations définies auxquelles celui-ci ne pourra pas déroger.

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