FACILITEZ-VOUS L'ACTE D'ENTREPRENDRE

	LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS INFORME

Mis en œuvre le 1er janvier 2009, ce régime est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 € pour les prestations de services et 81 500€ pour l’achat revente.

• L’activité déclarée sous ce statut peut être exercée à titre principal ou complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe. Il permet de tester un projet d’entreprise.

• Les formalités liées à la création d’entreprise sont simplifiées sur www.cfenet.cci.fr ou www.lautoentrepreneur.fr.

• Le statut permet d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires. En l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n'est à effectuer mais une déclaration est à faire. L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

• Vous exercez déjà en entreprise individuelle mais vous envisagez de devenir auto-entrepreneur ? Dans ce cas, vous restez en entreprise individuelle (sans vous radier) mais vous pouvez demander à adhérer au régime micro-social. Pour cela, contactez le RSI.

• Vous souhaiez sortir du régime auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

• Retrouvez des statistiques sur l’auto-entrepreneur sur le baromètre de l'observatoire.

	LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS CONSEILLE

• Vérifiez que ce statut est adapté à votre situation avant d’adhérer. Certaines professions ne peuvent pas, par exemple, être exercées sous ce régime. Dans certains cas, une qualification est obligatoire...

• Informez-vous :  Téléchargez la notice "Auto entrepreneur"

• Consultez le portail des CCI sur l'auto-entrepreneur

	LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS PROPOSE

• Des réunions pour savoir si le régime sur l'auto-entrepreneur est fait pour vous : consultez l'agenda.

• Des réunions sur les étapes de la création « 10 clés pour entreprendre » car devenir auto-entrepreneur n’exempte pas d’analyser la demande et d’analyser la rentabilité de votre future activité. Consultez l'agenda.
 Téléchargez le document "Envie de créer votre entreprise ? - Planning 1er semestre 2012"

• Gagnez du temps pour préparer votre projet ! Consultez l'animation en ligne "10 clés pour entreprendre" et testez vos connaissances avant la réunion info-créateurs.

• Une formation en 4 étapes pour bien démarrer son activité en tant qu'auto-entrepreneur