FACILITEZ-VOUS L'ACTE D'ENTREPRENDRE

	LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS INFORME

Mis en œuvre le 1er janvier 2009, ce nouveau régime est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 100 € pour les prestations de services et 80 300€ pour l’achat revente.

• L’activité déclarée sous ce statut peut être exercée à titre principal ou complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe. Il permet de tester un projet d’entreprise.

• Les formalités liées à la création d’entreprise sont simplifiées sur www.cfenet.cci.fr ou www.lautoentrepreneur.fr.

• Le statut permet d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer. L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

• Vous exercez déjà en entreprise individuelle mais vous envisagez de devenir auto-entrepreneur ? Dans ce cas, vous restez en entreprise individuelle (sans vous radier) mais vous pouvez demander à adhérer au régime micro-social. Pour cela, contactez le RSI.

• Vous souhaiez sortir du régime auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

• Retrouvez des statistiques sur l’auto-entrepreneur sur le baromètre de l'observatoire.

	LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS CONSEILLE

• Vérifiez que ce statut est adapté à votre situation avant d’adhérer. Certaines professions ne peuvent pas, par exemple, être exercées sous ce régime. Dans certains cas, une qualification est obligatoire...

• Informez-vous :  Téléchargez la notice "Auto entrepreneur"

	LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS PROPOSE

• Des ateliers de la création sur le thème : «Tout savoir sur l’auto entrepreneur » : consultez l'agenda.

• Des réunions info-créateurs : « Connaître les étapes du montage de projet » car devenir auto-entrepreneur n’exempte pas d’analyser la demande et d’analyser la rentabilité de votre future activité. Consultez l'agenda.
 Téléchargez le document "Réunion Info-Créateurs 2ème semestre"