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Question

Avril 2014


• Comment anticiper la transmission de votre entreprise avec le contrat de génération ?

question

Le contrat de génération a été lancé pour donner leur place à tous les âges dans l’entreprise mais aussi assurer la compétitivité et la performance des entreprises en France.

 

Il répond à trois objectifs majeurs :

- Favoriser l’emploi des jeunes en CDI,

- Contribuer au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors (âgés de 57 ans ou plus),

- Faciliter la transmission des compétences et des savoir-faire.

 

Le futur cédant peut, via ce dispositif, recruter un jeune de moins de 30 ans. Il peut le former pendant trois ans et lui transmettre ses compétences en bénéficiant d’une aide de 4000 € par an et d’un appui conseil. A terme, il n’a toutefois aucune obligation de lui vendre son bien : le recours au contrat de génération a simplement, dans ce cas, une fonction de facilitateur.

 

L’employeur doit transmettre à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), un diagnostic préalable mentionnant notamment la pyramide des âges des salariés, les caractéristiques des jeunes et des seniors, les perspectives de recrutement et départ à la retraite, etc.

 

Afin de faciliter cette démarche, les pouvoirs publics ont rendu disponible un formulaire type d'auto-diagnostic sur le site Internet www.contrat-generation.gouv.fr.

Cet outil séduit particulièrement la Haute-Savoie : d’après la Direccte, le département représente en moyenne 17 % des signatures de contrat au niveau régional (source : DL 7/03/2014).

 

Février 2014


• A quoi sert un engagement de confidentialité ?

question

Pour sécuriser les premiers échanges entre cédant et repreneur, la signature d’un engagement de confidentialité est exigée. Le candidat repreneur s’engage alors à ne pas divulguer les informations fournies dans le cadre de ses rencontres avec le cédant et à rendre, en cas d’échec, les documents remis.

 

Le support devra ainsi prévoir que, sur une période définie, le candidat repreneur s’engage à :

- préserver le secret et la confidentialité des informations et renseignements donnés,

- ne divulguer ces informations et renseignements qu’aux personnes devant intervenir dans le processus de décision, et dans ce cas, en communiquer les noms,

- ne pas mettre à disposition d’autres personnes, en particulier externes au projet, les documents, sauf accord écrit préalable,

- ne transmettre aucune des informations contenues dans les documents, ni même informer quiconque de ces projets à l’exception des personnes concourant à sa prise de décision et liées par les termes de cette lettre,

- ne pas utiliser les informations d'une manière préjudiciable aux intérêts de la société, en particulier concernant les informations commerciales dont il aurait pu prendre connaissance dans ce contexte,

- ne pas approcher ou chercher à débaucher, directement ou indirectement, les employés de la société, sauf accord spécifique préalable et écrit des dirigeants de celle-ci,

- pas se servir des documents et informations à une fin autre que celle d'étudier un éventuel projet d'acquisition de la société,

- retourner sans délai tous les documents qui lui ont été fournis dans le cas où l'étude ne donnerait pas de suite,

- ne pas faire état des négociations intervenues dans le cas où aucun accord n’aurait été trouvé.

 

Il est également utile de préciser que les éventuels litiges portant sur l’interprétation de la présente seront soumis à l’arbitrage du tribunal compétent.

 

 

Espaces entreprises

Bassin Annécien
5 rue du 27ème BCA – CS 62072 –
74011 Annecy Cedex
Tél. : 04 50 33 72 89
Fax : 04 50 33 71 11
Chablais
Bâtiment IVOMAR ZAC du Larry-Marin
74200 Thonon les Bains
Tél. : 04 50 33 71 40
Fax : 04 50 71 99 20
Genevois
Immeuble Alliance Entrée A
178, rue des frères Lumière - Archamps Technopole
74166 Saint-Julien-en-Genevois Cedex
Tél. : 04 50 33 71 33
Fax : 04 50 31 46 15
Vallée de l’Arve
Maison de l’Industrialité BP 15
74951 Scionzier Cedex
Tél. : 04 50 33 71 45
Fax : 04 50 98 81 63