Dossier pratique
Avril 2012
• Négociation : Tenez compte du poids des salariés
L’acquéreur est tenu de reprendre en l’état l’intégralité du personnel employé par son prédécesseur. D’où l’importance de réaliser, en amont de la transaction, un audit social approfondi.
En cas de transfert d'entreprise - transmission, cession totale ou partielle, mise ou apport en société, fusion, sous-traitance, location-gérance -, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Sont concernés les salariés titulaires d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel, d'apprentissage, d'insertion ou en alternance, à domicile ou VRP), les mandataires sociaux qui cumulent leur fonction avec un contrat de travail… Peu importe que le salarié soit en période d'essai ou de préavis. De même, la suspension du contrat de travail au moment où survient le changement (pour congé maladie, parental d'éducation…) ou le détachement dans une autre entreprise n'empêche pas l'application de ce principe. En résumé, l’acquéreur est donc tenu de reprendre en l’état l’intégralité du personnel employé par son prédécesseur avec sa qualification, sa rémunération, sa durée de travail ou encore ses avantages individuels (voiture de fonction, ordinateur portable…). A défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements seraient frappés de nullité.
Licenciement avant cession : attention !
Un cédant peut seulement congédier un salarié s’il dispose de motifs vraiment sérieux justifiant un licenciement économique.
Attention toutefois : si la procédure de licenciement est engagée alors que la vente est déjà envisagée, l’opération peut apparaître comme une manière de faciliter la cession au détriment des droits des salariés et constituer une fraude à la loi.
Le repreneur, une fois aux commandes, dispose d’une marge de manœuvre tout aussi limitée : en présence de difficultés économiques avérées ou prévisibles, il peut, comme tout employeur, procéder à des licenciements. Mais cela reste vivement déconseillé car très dangereux si cela survient peu de temps après la reprise. Il faudra alors en effet disposer d’un dossier très solide démontrant la nécessité de réorganisation. En cas de litige, le juge prud’homal aura tendance à voir, dans la restructuration, une fraude à l’obligation légale de maintien des contrats de travail.
En dehors de toute difficulté économique, le cédant et le cessionnaire se mettent parfois d'accord pour licencier certains salariés avant la reprise. Cette fraude aux droits des salariés est fréquemment sanctionnée par les juridictions prud'homales.
Reste la solution de la rupture conventionnelle si un salarié est d’accord pour quitter l’entreprise moyennant rétribution. Son montant doit être au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle ci est plus favorable.
L’effectif : un paramètre de négociation du prix de vente
Plutôt que de chercher à transformer voire supprimer des emplois, le repreneur aura tout intérêt à accepter de reprendre les équipes en place et à composer avec. Cette « contrainte » est un paramètre d’estimation de la valeur de l’entreprise et une possibilité de négociation du prix de vente, à la hausse ou à la baisse selon le cas.
Cette étape du projet de cession – reprise met en lumière l’importance de réaliser, en amont de la transaction, un audit social approfondi. La liste des documents à analyser est longue, soyez accompagnés !
Janvier 2012
• Loi de finances 2012 : ce qu’il faut savoir
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce relèvement, à poursuivre la réduction des niches fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs fiscaux en faveur du logement.
Une contribution sur les hauts revenus instaurée
Un effort plus important est demandé aux foyers les plus aisés à travers la création d’une contribution exceptionnelle applicable aux titulaires de hauts revenus du travail ou du capital (plus de 500 000 euros pour une personne seule ou un million d’euros pour un couple).
Le montant de la contribution sera égal à 3 % de la fraction des revenus qui excède les seuils de 500 000 euros et de un million d’euros.
Des niches fiscales réduites
Après un premier coup de "rabot" de 10% en 2011, certaines niches fiscales se voient à nouveau touchées par une baisse de 10% en 2012. En clair, cela signifie que l'avantage fiscal tiré de certains dispositifs de crédits ou de réductions d'impôt sur le revenu sera réduit.
Les dispositifs Scellier et Censi-Bouvard bientôt supprimés
Le dispositif de réduction d’impôt Scellier, qui s’applique aux investissements immobiliers locatifs, sera supprimé fin 2012 et non le 31 décembre 2015 comme initialement prévu. Cette suppression est même anticipée au 31 décembre 2011 pour les logements ne respectant pas la norme de performance énergétique BBC.
Le taux de la réduction d’impôt associé sera de 13 % en 2012 pour les logements respectant la norme de performance énergétique BBC.
Le dispositif Censi-Bouvard, destiné aux loueurs de logements situés dans les résidences avec services pour personnes âgées, handicapées ou étudiantes…, devrait également être supprimé fin 2012 et le taux de la réduction d’impôt associé réduit à 12 %.
Des plus-values de cession des titres de société exonérées
Les plus-values de cession de certains titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devaient, à partir du 1er janvier 2012, bénéficier pour la première fois d’un abattement fiscal d’un tiers de leur montant par année de détention. Mais les députés ont substitué à cet abattement un dispositif de report d’imposition se transformant en exonération définitive dans certains cas.
Cet avantage fiscal sera toutefois d’application beaucoup plus restrictive que celui en vigueur car soumis à certaines conditions avant la cession (détention d’au moins huit ans, à hauteur de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, exercice par la société d’une activité éligible à l’ancien dispositif…) et à des conditions postérieures à celle-ci (réinvestissement dans un délai de trente-six mois de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial d’une société par exemple).
Le report d’imposition sera remis en cause si le contribuable venait à céder les titres dans les cinq ans suivant leur souscription. Sachant que la plus-value de cession sera définitivement exonérée à l’issue de ce délai.
Précision : le régime d’exonération des plus-values de cession des mêmes titres en cas de départ à la retraite ne sera pas concerné par ces modifications.
Aménagement du régime des droits d’enregistrement
À noter également l’aménagement du régime des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux. La loi de finances pour 2012 remplace notamment le versement de 3 % sur les cessions d’actions par le barème progressif par tranches suivant :
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 € ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 M€ ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 M€.
En outre, le plafonnement à 5000 euros est supprimé.
Le barème de l’impôt sur le revenu actualisé
(IR 2012 pour les revenus 2011)
Le calcul de l’IR est soumis à un barème dont les taux sont progressifs, de 0 à 41%, par tranche.
Les nouveaux seuils et limites au barème de l’IR seront indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 2.1% pour 2011.
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu passe de 19% à 24% pour les placements à revenus fixes (PEL> 12 ans, livret fiscalisé, Livret B, Compte à terme … ) et à 21% pour les dividendes.
Sources : http://www.legifrance.gouv.fr